ACTIVITE PARTIELLE

Face cette crise sanitaire inédite, le Gouvernement a décidé de transformer le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe.

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur et plusieurs mises à jour ont été effectuées depuis mars 2020 afin de clarifier et d’améliorer le dispositif.

C'est en effet un ensemble de 6 textes qui réglementent le dispositif exceptionnel de l'activité partielle applicable jusqu'au 31 décembre 2020 avec, pour objectif, de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise liée au covid-19 : l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020, le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 et l'arrêté du 31 mars 2020.

Pourquoi avoir recours à l’activité partielle ?

Il est rappelé que l’activité partielle est un outil qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles afin de limiter les ruptures des contrat de travail.

Dans ce cadre, le contrat de travail est donc suspendu.

Parce qu'urgence ne signifie pas précipitation, il convient d’être vigilant sur les conditions d’éligibilité de placement en activité partielle.

Le dispositif n’est pas une compensation de la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considéré comme une aide à la trésorerie. La plus grande attention doit être portée à la motivation de vos recours à l'activité partielle. 

L’administration prévient que des contrôles seront effectués à postériori pour s’assurer que les entreprises n’ont pas abusé du dispositif.

Tout abus pourra entraîner des sanctions civiles et pénales.

Qui peut avoir recours à l’activité partielle ?

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

·       soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement ;

·       soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

L’activité partielle vise tout salarié de droit français, quelques soit la nature du contrat de travail, qui le lie à la société (CDD ou CDI, intérimaire, apprentis, contrat de professionnalisation…) et la durée du travail (temps partiel, temps plein).

Le recours à l'activité partielle peut être limité à une partie de l'entreprise : établissement, service, atelier, catégorie de salariés dès lors que la suspension ou la réduction de l'activité ne concerne que cette partie.

Les salariés travaillant au forfait en heures ou en jour sur l’année sont désormais éligibles à l’activité partielle. Le décret du 16 avril 2020 précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle concernant des salariés soumis à une durée du travail atypique. Ainsi, pour les salariés en forfait jours ou forfait heures sur l'année : une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées; un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées et une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées; déduction des jours de congés et des jours fériés selon les mêmes règles de conversion.

L’ordonnance du 27 mars 2020 étend le bénéfice de l'activité partielle notamment aux :

• particuliers employeurs pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels ;
• entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France mais qui emploie au moins un salarié dont l'activité s'effectue en France si elles relèvent du régime français de sécurité sociale et de l'assurance chômage.

Comment les salariés sont-ils indemnisés ?

Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur pour les heures chômées.  

Cette indemnité devra correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés et peut être augmentée par l’employeur par une DUE ou accord d’entreprise.

L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale mais reste soumis à la CSG (6,2%) et la CRDS de (0,5%) après abattement pour frais professionnels de 1,75%.

L’employeur est tenu de verser l’indemnité d’activité partielle à l’échéance normale de la paie.

Quel est le remboursement que peut prétendre l’employeur ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficiera d’une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic et correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ quel que soit l’effectif de l’entreprise.

L’allocation est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat.

Un arrêté du 31 mars 2020 porte, pour l'année 2020, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2000.

Pour obtenir l’allocation, vous devez adresser, à la fin de chaque mois, une demande d’indemnisation à l’Agence de services et de paiement (ASP) via votre compte Internet.

Comment mettre en place l’activité partielle ?

Toutes les demandes d’activité partielle doivent être déposées sur le portail dédié. La procédure est dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. 

1.     En principe, avant de placer les salariés en activité partielle, vous êtes tenus de consulter pour avis les membres du CSE.

Le décret prévoit désormais une exception à cette consultation préalable des membres du CSE, si l’activité partielle est due « à toutes autres circonstances de caractère exceptionnel » telles que le Covid-19. Ainsi, vous disposez d'un délai de deux mois (maximum, à compter de cette demande) pour consulter le CSE et transmettre son avis à la DIRECCTE.

Attention : la consultation est obligatoire dans les entreprises dotées d’un CSE. Les membres du CSE devront disposer des mêmes informations que celles qui sont transmises à l’administration pour justifier la demande d’autorisation.

L’avis porte sur la nécessité et les modalités du recours à l’activité partielle.

En l’absence de CSE, vous devez informer directement les salariés de votre décision de recourir à l’activité partielle, de l’effectif concerné et de la durée envisagée.

2.     La mise en activité partielle suppose l’autorisation de la DIRECCTE.

En principe, la demande d’autorisation est adressée à la DIRECCTE avant la mise en activité partielle des salariés.

Par exception, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande. Pour bénéficier de cette couverture rétroactive, l’employeur doit présenter sa demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ».  

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’autorité administrative dispose d’un délai de 2 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. En principe, ce délai court à compter du moment où le dossier de la demande est réputé complet.

A défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est accordée tacitement.

Notre cabinet demeure bien évidemment à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant ce dispositif ou pour vous assister sur la DUE ou accord d'entreprise. N’hésitez pas à nous contacter.