Actualité de la Formation

Article : Actualité de la Formation

Projet de loi avenir professionnel : les trois amendements qui changent la donne (Texte issu de la commission des affaires sociales)

L’examen en commission des affaires sociales du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » s’est achevé la semaine dernière dans la nuit de jeudi à vendredi 1er juin. Sur les 297 amendements adoptés, trois corrigent l’architecture financière, les modalités du CPF de transition et le calendrier de l’installation des futurs opérateurs de compétences. Dans la nouvelle version du projet de loi, les exonérations de taxe d’apprentissage ont été rétablies. Dans ce schéma, France compétences devient l’unique destinataire des contributions des entreprises à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Le dispositif du CPF de transition est simplifié et confié à une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Enfin, les branches professionnelles ont jusqu’au 31octobre 2018 pour désigner, par accord, un opérateur de compétences.

600 millions d’euros non collectés

L’amendement à l’article 17 (voir notre article) revient sur la suppression des exonérations de la taxe d’apprentissage. Cette mesure risquait, selon la rapporteure Catherine Favre (LREM), de fragiliser les bénéficiaires des secteurs associatif et agricole ou encore les TPE. En maintenant ces exonérations, l’amendement simplifie de facto le calendrier de mise en œuvre de la réforme. La période transitoire initialement prévue de 2019 à 2024 jugée peu « lisible pour les entreprises » est supprimée. On estime à 600 millions par an le montant de ces aides. Une somme qui ne sera donc finalement pas collectée. Par ailleurs, la contribution unique maintiendra deux régimes distincts (taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle) et reposera sur une répartition entre deux catégories d’employeurs - de moins de 11 salariés et de 11 salariés et plus-. Enfin, France compétences désignée comme l’unique destinataire des fonds mutualisés collectés par les Urssaf et chargée « de leur répartition entre les organismes chargés du financement des actions de formation » est bien confirmée dans une position centrale et stratégique.

Une nouvelle commission paritaire

L’amendement relatif à l’article 1er, simplifie les modalités de mise en œuvre du CPF de transition et met le dispositif à la main d’une nouvelle « commission paritaire interprofessionnelle régionale ». Agréée par l’État, elle « apprécie la pertinence du projet, instruit la demande de prise en charge financière et décide ou non de financer le projet ». Exit, le passage obligé par le Conseil en évolution professionnelle. Cet accompagnement reste une « possibilité offerte aux salariés en fonction de son autonomie », comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement. Si celui-ci n’en dit pas plus sur cette nouvelle commission paritaire, son profil se rapproche de celui des Fongecif. Ces derniers très inquiets pour leur avenir avaient mis en avant, ces derniers mois, leur expertise en matière de reconversion professionnelle. Peut-être ont-ils été entendus par le gouvernement, à l’origine de cet amendement.

Les branches sous pression

Enfin, le troisième amendement relatif à l’article 19 accélère de la transformation des Opca. Les accords constitutifs entre les branches et leurs opérateurs de compétences devront être prêts au 31 octobre 2018, pour de nouveaux agréments au plus tard le 1er janvier 2019. Les partenaires sociaux n’ont donc plus que 5 mois pour s’entendre sur une cartographie de leurs Opco. Autant dire que les branches sont sous pression. Dans un courrier du 29 mai, la ministre du Travail Muriel Pénicaud confie à Jean-Marie Marx, président du Cnefop [3] et René Bargorski, président de l’Afref [4] la mission de proposer des pistes de regroupement des branches au sein des opérateurs de compétences. Leur rapport attendu début août définira leur périmètre selon une logique sectorielle ou de filière économique, ou d’une combinaison. Pilier de la réforme de l’apprentissage confiée aux branches professionnelles, la rationalisation des opérateurs de compétences est considérée comme urgente par le gouvernement.

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La Région Grand Est contractualise avec des secteurs professionnels

Le Grand Est est la première des nouvelles Régions à signer des contrats d’objectifs territoriaux avec différents secteurs professionnels. Anticipant ainsi une méthode établie avant la réforme de la formation professionnelle.

Du 12 au 29 juin, la Région Grand Est va signer des contrats d’objectifs territoriaux (COT) avec sept secteurs d’activité. Ils fixent le cadre d’une collaboration entre l’État, la Région et les organisations professionnelles, notamment pour adapter l’offre de formation au marché de l’emploi. Ce calendrier est loin d’être anodin, puisque la réforme de la formation professionnelle, actuellement menée par le gouvernement, va être débattue à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du 11 juin. Or un des gros points d’achoppement pour les Régions est le basculement de leur rôle, jusque-là central, dans l’apprentissage, sur lequel les branches professionnelles auront désormais la main.

Bon sens du terrain

Les COT sont donc signés en pleine période d’incertitude. « Nous montrons que nous allons quand même continuer à travailler de la manière qui fonctionne le mieux, c’est-à-dire en collaboration avec les professionnels. Quel que soit le niveau de financement qui sera le nôtre demain, ce n’est pas une raison pour ne plus participer à la définition de l’orientation de l’emploi sur le territoire », assume Steven Thénault, directeur de l’éducation, de la formation et de l’orientation professionnelles à la Région Grand Est. Le directeur assure ainsi « défendre le bon sens du terrain face à une vision théorique imposée au niveau national ». Et donc, réaffirmer le rôle de la Région dans la politique de formation et d’emploi. « Nous militons pour que l’on puisse maintenir les modalités de coopération avec les professions, essentielles pour la connaissance des métiers et la prospective. La signature de ces contrats n’est pas un exercice administratif pour afficher une coopération, mais un véritable projet conjoint avec les professions et l’État. Nous ne sommes pas des gestionnaires de fonds de formation mais des pilotes des politiques publiques, qui définissent une stratégie, des plans d’action et leur évaluation », appuie Steven Thénault.

Culture du travail avec les branches

Si le Grand Est est la première des nouvelles Régions à signer des COT, c’est aussi une question de calendrier. Les travaux ont en effet démarré dès mi-2016, sur la base des analyses sectorielles des trois anciennes Régions. « Il y avait dans ces Régions une culture commune de travailler avec les branches professionnelles », souligne Florence Leibel, chef du service des politiques contractuelles à la direction de l’éducation, de la formation et de l’orientation professionnelles. Le contrat de plan régional pour le développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP), dont les COT forment le volet opérationnel et sectoriel, a été finalisé en 2017. Les sept COT qui vont être signés sont déjà effectifs depuis décembre dernier, date à laquelle ils ont été adoptés en commission permanente. Ces sept secteurs d’activité — forêt-bois-ameublement, industrie, sanitaire et social, agriculture-viticulture-métiers du paysage, logiciels et services numériques, construction et travaux publics, et artisanat — pèsent un poids important dans l’économie de la région.

La loi, lorsqu’elle sera définitivement adoptée, peut-elle changer quelque chose à ces textes ? « Nous avons imaginé un cadre flexible, avec des conventions d’application qui peuvent être ajustées », précise Florence Leibel.

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La « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » alimentée par deux canaux distincts

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a terminé l’examen du projet de loi « avenir professionnel » jeudi 31 mai et adopté 297 amendements. Parmi ceux-ci, l’amendement AS1480 [2] à l’article 17 introduit deux canaux de financement distincts. L’un pour la contribution à la formation professionnelle, l’autre pour la taxe d’apprentissage. Lesquelles forment la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ».

Présenté par la rapporteure Catherine Fabre (LREM), l’amendement propose une réécriture globale de l’article pour annuler les « effets induits » par la version initiale de l’article dans le projet de loi : « En proposant d’unifier le champ d’assujettissement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle, certains effets induits, non désirés, sont apparus », a argumenté la députée en présentation de son amendement.

Prélèvements obligatoires

Certains employeurs, jusque-là exemptés de la taxe d’apprentissage (les secteurs associatif et agricole, les employeurs assujettis aux bénéfices non commerciaux, les TPE dont la masse salariale est inférieure à six Smic et emploient au moins un apprenti) ainsi que les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, bénéficiaires de taux dérogatoires, subissaient de fait une augmentation « significative » de l’obligation de financement. Or, a indiqué Catherine Fabre « cette réforme ambitieuse ne doit pas avoir pour effet d’augmenter les prélèvements obligatoires, notamment des TPE-PME qui emploient beaucoup d’apprentis ».

Unification complète au sein de France Compétences

Pour remédier à cette situation, la nouvelle rédaction de l’article 17 qui permet, selon elle, de conforter les objectifs initiaux de la loi (simplifier les circuits de collecte et créer une gestion commune à la disposition des branches de l’ensemble des fonds de l’alternance), corrige les conséquences non désirées de la première rédaction, maintient un seul collecteur, les Urssaf, et un seul répartiteur, France Compétences : « L’idée est de maintenir une contribution unique, mais avec deux tuyaux de financements distincts : la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. On ne garde qu’un temps de collecte, qu’une collecte réalisée par l’Urssaf. » L’unification des ressources se fera au sein de France Compétences « destinataire des obligations de financement des entreprises et chargé de leur répartition entre les organismes (opérateurs de compétences, État, Caisse des dépôts) chargés du financement de la formation professionnelle », a détaillé Catherine Fabre. La mise en œuvre progressive entre 2019 à 2024 prévue par la précédente version étant sans objet est supprimée.

2 catégories d’entreprises contributrices

D’autre part, la nouvelle rédaction de l’article 17 détaille le taux de contribution des employeurs à la formation professionnelle. Elle ne distingue plus que 2 catégories : les entreprises de moins de onze salariés et celles comptant onze salariés et plus. La rédaction précédente maintenait une catégorie de onze à moins de 250 salariés. Les taux de contribution sont, respectivement, de 0,55 % et 1 %.