Adoption par les députés de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Lionel Costes
Ex - Directeur de la collection Lamy Droit de l'immatériel /Droit du numérique chez Lamy Liaisons
La proposition de loi, portée par le député Horizons Laurent Marcangeli, a été adoptée, le 2 mars 2023, à une quasi-unanimité en première lecture par l’Assemblée Nationale. Elle doit désormais être examinée au Sénat.
Son article 1er propose d’inscrire, au sein du code des postes et communications électroniques, une définition des réseaux sociaux reprenant celle figurant au sein du Digital Markets Act (DMA), première définition juridique des réseaux sociaux.
L’article 2 de cette proposition de loi instaure une majorité numérique, fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux notamment, sauf autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus de faire respecter cette obligation, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
L’article 3 vise à instaurer un délai fixe, de 48 heures, dans lequel les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de répondre aux réquisitions judiciaires effectuées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance. En l’absence de réponse, ces opérateurs s’exposent à une amende ne pouvant excéder 1 % de leur chiffre d’affaires, conformément au montant fixé par le règlement européen sur les services numériques du 19 novembre 2022.
L’article 4 demande, au Gouvernement, la remise d’un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur le bien‑être et la santé mentale des jeunes, notamment des mineurs.
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Le texte s’est renforcé en imposant aux plateformes de recueillir l’accord des parents pour l’ensemble des comptes déjà créés par des mineurs, faute de quoi ces comptes seraient suspendus jusqu’à leur majorité.
Malgré son ambition, cette proposition de loi ne précise pas les modalités d’application de cette nouvelle obligation. Le texte se contente en effet de souligner que l’outil de vérification d’âge déployé par les réseaux sociaux devra respecter un haut niveau de protection de données personnelles, tout en assurant un haut niveau de fiabilité. A suivre…
T A, n°82, 2 mars 2023
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/majorite_haine_ligne