ARRET COUR DE CASSATION 4 DECEMBRE 2024 SUR UNE PRIME D'ANCIENNETE RECONNUE COMME CONSITUTANT UN ELEMENT DE REMUNERATION
Dès lors qu’une prime d’ancienneté a été payée systématiquement à la salariée par l’employeur pendant de longues années (de 1994 à 2014), indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, elle est devenue un élément de sa rémunération (Cass. soc. 4-12-2024 n° 23-19.528 F-D)
Juriste droit social | Contentieux RH | AT/MP | Relations employeurs-salariés
1 sem.Si Mohamed M'nari