Assurance-invalidité: résumé de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_169/2024

Auteur : David Ionta

Ce résumé a été publié par l'Université de Neuchâtel dans sa newsletter: https://publications-droit.ch/files/arrets/rcassurances/5-24-juillet-9c-169-2024.pdf

L’affaire concerne une décision par laquelle l’office AI a supprimé la demi-rente d’invalidité octroyée à l’assurée et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours contre cette décision. Après avoir sommairement esquissé des calculs du taux d’invalidité et considéré que les chances de l’assurée d’obtenir le maintien d’un quart de rente étaient vraisemblables, la cour cantonale a restitué partiellement l’effet suspensif au recours et a ordonné le versement d’un quart de rente pendant la procédure.

Concernant la recevabilité du recours, le Tribunal fédéral a noté que l’office AI invoquait un dommage irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, arguant qu’une éventuelle procédure de restitution du quart de rente serait probablement vouée à l’échec. Le Tribunal fédéral a toutefois estimé que l’office AI se limitait à alléguer un dommage pécuniaire sans considérer la situation professionnelle de l’assurée, qui dispose d’un certain revenu tiré d’une activité lucrative à 50 %. La question de savoir si l’office subirait effectivement un dommage irréparable a été laissée ouverte, compte tenu du rejet du recours sur le fond (c. 1).

Le Tribunal fédéral a jugé que la décision du Tribunal cantonal n’était pas arbitraire. En concluant qu’un quart de rente devait être versé à l’assurée jusqu’à la fin de la procédure de recours, le Tribunal cantonal ne s’est pas éloigné de l’objet du litige mais a restitué partiellement l’effet suspensif au recours contre la décision. La cour cantonale a simplement limité l’effet de sa décision à une partie (un quart de rente) de la prestation en cause (une demi-rente). De plus, l’examen sommaire effectué par la cour cantonale était conforme à la jurisprudence. Enfin, la restitution de l’effet suspensif en tant qu’il implique la reprise du versement d’un quart de rente ne contraint pas l’administration à rendre une nouvelle décision dans ce sens ni ne préjuge de l’issue du litige (c. 7). Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’office AI.

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