Attestations PC 16-5 et PC 16-6, mode d’emploi

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d'année et à cette occasion nous vous offrons cette semaine un article dans son intégralité!

A l’époque du zéro consommation de terres agricoles et d’espaces naturels ; nous vous proposons de nous attarder sur des questions qui concernent notamment la requalification de friches industrielles (mais pas uniquement).

Notre actualité concerne donc cette semaine les attestations à fournir lorsque le projet est situé :

• sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour en permettre l’usage ;

ET/OU

• dans un secteur d’information sur les sols (listés par Arrêtés Préfectoraux mis à jour annuellement).

Ces attestations permettent respectivement de vérifier :

- Qu’un bureau certifié a établi les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain et qu’elles ont été intégrées lors de l’élaboration du projet ;

- Qu’un bureau certifié a procédé à une étude de sols et que les résultats de cette étude ont été exploités pour élaborer le projet.

Ces cas de figure sont à contrôler par le service instructeur pour assurer la complétude du dossier.

Le premier cas répond à l’inventaire BASIAS (Inventaire des sites industriels et activités de services), le second cas répond à l’inventaire SIS (Secteurs d’Information des Sols), il convient donc de contrôler que l’adresse du projet n’entre pas dans la liste des résultats des bases de données.

Ces bases de données sont consultables aux adresses suivantes :

BASIAS :

SIS :

Lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme, lorsque le terrain est concerné par l’une ou l’autre des bases de données, la consultation de l’Agence Régionale de Santé est requise.

Un petit conseil URBADS, la consultation de la DREAL est vivement conseillée !

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