PC en lotissement alors que les travaux d’aménagement ne sont pas achevés ?

Dans le cas d’un projet de construction d’un bâtiment sur un terrain issu d’un lotissement, il convient de s’assurer de certaines conditions avant la délivrance des permis de construire.

Tout d’abord, il convient de reprendre la définition d’un lotissement. En effet, la création de lots à bâtir, à partir du 1er lot créé, constitue, en urbanisme, un lotissement. Trop souvent, les administrés se basent uniquement sur le nom d’une voie pour considérer qu’un terrain est situé ou non en lotissement. En effet, les lotissements plus importants portent généralement un nom comportant les termes « clos », « lotissement », « résidence », nous permettant ainsi de faire facilement le lien avec un possible autorisation d’aménagement. C’est généralement le cas pour les projets d’aménagement importants, autorisés par un permis d’aménager.

En revanche, lorsqu’un ou plusieurs terrains ont été détachés par le biais d’une simple déclaration préalable, les terrains et les futures constructions seront numérotés sur la rue déjà existante, en prenant les numéros restants entre les constructions déjà présentes dans la rue. Dans ces situations, la vigilance des instructeurs est indispensable afin de connaître la situation précise d’un terrain.

Ainsi, dès lors qu’un terrain est situé dans un lotissement, la délivrance d’un permis de construire peut se faire à compter de l’achèvement total des travaux du lotissement. En effet, l’article L442-18 du code de l’urbanisme dispose que « le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ».

Cela implique que le lotisseur a terminé les travaux de viabilisation (réseaux, voiries, …) et d’aménagement (borduration, plantation, signalisation, clôtures, …) et qu’une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ait été déposé. Dans cette situation, il est nécessaire d’attendre le délai offert à l’administration pour réaliser le récolement sur le terrain. En cas de contestation, le lotisseur devra se mettre en conformité avec sa demande. Ces dispositions sont également valables dans le cas d’un lotissement autorisé par Déclaration Préalable.

Dans quels cas peut-on délivrer les permis de construire sans attendre la fin des travaux?(réponse en bas de page, dans l'actualité)