AUTO-ENTREPRENEUR : LE POINT SUR LE STATUT POUR L’ANNÉE 2017

Comme chaque année, le statut de l’auto-entrepreneur évolue en 2017.

Malgré tout, en premier lieu, il convient de rappeler que le terme « auto-entrepreneur » est impropre depuis 2016. Tout au plus, il reste utilisé dans le langage courant pour rappeler les origines du statut.

L’auto-entrepreneur est donc devenu le « micro-entrepreneur », et l’auto-entreprise la micro-entreprise. Ainsi le régime fiscal micro-social s’applique désormais pour l’auto-entrepreneur. Mais c’est surtout plusieurs ajustements en 2017 qui sont venus considérablement modifier le célèbre statut !

Chiffres d’affaires et cotisations sociales de l’auto-entrepreneur en 2017

Premièrement le chiffre d’affaires (CA) du micro-entrepreneur est toujours plafonné. Mais ses seuils changent chaque année. Ainsi, pour 2017 :

• 33,100€ HT pour les prestations de service,
• 82,800€ HT pour les ventes de produits et certaines prestations spécifiques.

Deuxièmement, les cotisations, calculées forfaitairement sur le CA réellement encaissé, représentent :

• ventes de produits : 13,1%
• prestations de services (bénéfices industriels et commerciaux [BIC]) : 22,7%
• Les BIC concernent les activités commerciales, industrielles ou artisanales ainsi certaines prestations de services.
• prestations de services (bénéfices non commerciaux [BNC]) : 22,7%
• Les BNC concernent les activités libérales et d’agent commercial.
• activité libérale relevant de la CIPAV : 22,5%

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Enfin, il ne s’agit pas d’oublier la contribution due au titre de la formation professionnelle. Les taux sont, ici, inchangés en 2017 par rapport à 2016 :

• 0,10% pour les commerçants
• 0,2 % pour les professionnels libéraux
• 0,30% pour les artisans

Modification du mode d’imposition de l’auto-entrepreneur en 2017

L’indépendant peut choisir pour 2017 d’être imposé réellement pour une durée d’une année au lieu de deux comme précédemment. Egalement, cette durée est reconductible tacitement pour une année supplémentaire. Et ce, tant que l’auto-entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro entreprise.

Un stage de préparation à l’installation (SPI) pour l’auto-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est obligé aujourd’hui de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Ce stage a pour vocation d’enseigner au futur auto-entrepreneur les bases de la gestion de l’entreprise individuelle. Plusieurs points sont à noter :

• le stage dure 30h,
• il est donc obligatoire, mais les personnes titulaires d’un diplôme Bac+2 avec enseignement d’éco-gestion de l’entreprise en sont par exemple dispensées
• l’inscription au SPI se fait généralement auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du département.

L’auto-entrepreneur a un an pour ouvrir un compte bancaire professionnel

C’est la règle depuis 2015. Tout entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à son activité. Ainsi, il est bien admis que ce dernier doit être pleinement séparé des comptes personnels de l’auto-entrepreneur.

Désormais, depuis 2017, l’indépendant n’aura pas plus de 12 mois pour que ce compte soit effectivement ouvert une fois l’activité créée.