Brevet unitaire Européen ou voies nationales : il faudra choisir !

L'entrée en vigueur du Brevet Unitaire Européen est prévue pour des délivrances postérieures au 1er juin 2023, de manière concomitante au démarrage de la Juridiction Unifiée du Brevet. A partir de cette date, à l’issue de la procédure d’examen telle que déjà pratiquée par l’Office Européen des Brevets, tout déposant d’une demande de brevet Européen en voie de délivrance pourra désormais choisir entre deux systèmes de validation totalement différents :

1. La validation « classique » du brevet européen délivré dans une sélection de pays choisis parmi une liste de 39 pays membres de l’Office Européen des Brevets. Dans ces pays choisis, le brevet européen ainsi validé équivaut alors à un brevet national et les litiges associés y sont alors traités par les juridictions nationales.

2. La validation « unitaire » du brevet européen délivré qui permet d'obtenir un titre unique valable dans tous les pays membres de l'Union Européenne et ceux de l'Office Européen des Brevets ayant ratifié l'accord, soit 17 pays pour l’instant, 25 à terme.

Si le nouveau système va permettre une simplification des démarches pour le déposant et une réduction des couts importante pour obtenir une portée sur la plupart des territoires de l'UE, elle peut aussi entrainer de nouveaux risques notamment celui d’une révocation en une fois des droits sur le territoire européen en cas de contentieux. D’un autre côté, cet argument de risque est lui-même contrebalancé par les avantages de la nouvelle juridiction unifiée : une seule décision simultanée pour la contrefaçon et des dommages et intérêts pour un ensemble de pays !!!

Bref, une approche monolithique n’est pas toujours possible et le choix d’opter pour l’une ou l’autre des options devra donc être évalué pour chaque famille ou groupe de familles.

Les arcanes de ce nouveau système sont complexes et pas encore totalement figés. La mise en application pratique de vos choix devra se faire avec l’accompagnement des conseils compétents.

Ce qui est important pour l’organisme détenteur est d’avoir en amont une vraie réflexion, basée sur une vision globale qui prend en compte différents paramètres tels que les couts, la robustesse de chaque titre, la stratégie vis-à-vis des concurrents, les marchés et territoires visés, la politique de valorisation des actifs PI.

La coexistence de l'actuel système de validation de brevet européen avec le nouveau système de brevet unitaire va offrir diverses opportunités mais pour en tirer avantage il est plus que jamais nécessaire d’avoir un alignement entre la politique PI et la stratégie de l’entreprise.

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