Canada Ranks Among the Best in Attracting Foreign Dollars

Canadians should be proud of the fact that we are a top destination for foreign direct investments (FDI).  Canada is attracting increasingly more money from abroad, injecting more cash into our economy and creating more jobs.  The OECD ranks us third, behind the U.S. and Brazil, and we lead the pack on a per capita basis.  Hopefully, this trend will continue to go in an upwards trajectory.

However, many of these major investments must be adequately monitored, evaluated, and approved by the federal government through what is known as the Investment Canada Act (ICA).  In broad terms, this Act of Parliament, first adopted in 1985, ensures that the most significant investments into Canada by non-Canadians benefit Canada’s economy. The Act also gives the government the ability to review foreign investments of any size to ensure they are not harmful to Canada’s national security.

The ICA had not been amended in 15 years, yet the economy and the world we live in have changed dramatically. Considering the current geopolitical situation, amendments to the Act were long overdue which is why the government introduced Bill C-34, the National Security Review of Investments Modernization Act last year.  As the Minister of Innovation said before our Banking Committee last week, our country is increasingly the target of hostile actors seeking to acquire goods, technologies, and intellectual property to achieve their own strategic objectives, threatening both our national security and our prosperity.

The changes proposed in the bill, which I support, include providing new ministerial authority to impose interim conditions during a national security review, implementing new filing requirements, and strengthening penalties for non-compliance.  

However, despite our committee’s support for and adoption of the bill, Senators did observe and remind the government that it is important to ensure that government-funded intellectual property and treatment of personal data be considered as economic net benefit factors and that forthcoming regulations reflect that, arguing that the strategic value of these assets may not be fully captured in commercial valuations of acquired corporations.  I strongly support this observation. 

The digital economy is the economy of the future and data will be an integral part of any nation’s ability to attract investments and grow its economy.  One of our expert witnesses, Dan Ciuriak from the Centre for International Governance Innovation, feels the same way and has studied this topic extensively.  As he recently wrote, “while data is often said to be the most valuable commodity of our age, the essential capital of the modern data-driven economy, and the source of instruction for artificial intelligence (AI) whose rapid evolution is ushering in the age of machine knowledge capital, it remains largely invisible on the balance sheets of companies and largely unmeasured in our national economic and trade accounts.”

Jim Balsillie, formerly of Blackberry and current Chair of the Council of Canadian Innovators, concurs.  He wrote to our committee and explained that “the strategic nature of intellectual property and data has restructured the composition of markets by reconfiguring how an economy extracts benefits from technology and introduces new risks.”  He called upon Canada to “develop modern investment screening systems and continue to make dynamic updates” if we want to defend critical infrastructure and assets vital to our prosperity, security, and sovereignty.  In many ways, our committee agrees. 

Recognizing the rapidly evolving nature of FDI and the growing concerns over national security, we recommended that in three years’ time the minister report to parliamentarians on whether the ICA is meeting its objectives.  The digital marketplace is moving at warp speed and is so dynamic that we can’t wait another 15 years to evaluate the relevancy and application of the Act.

The bill received Royal Assent on March 22nd.  As the minister suggested during his appearance, the targeted legislative changes proposed in C-34 will enhance the visibility of Canada's investments, improve transparency, and help provide greater certainty for investors, as well as ensure that Canada has strong powers to take action quickly and when necessary, when our national security is at risk.

Ultimately, these changes should reassure Canadians that the current or any future government now has additional tools at its disposal to ensure our national security interests are prioritized and any risks are properly identified, tracked, and mitigated when signing off on major transactions. 

With the bill we adopted last week, the Investment Canada Act has been modernized and strengthened and I feel the government can continue to strike the right balance between protecting our national security interests while ensuring Canada remains an attractive destination for FDIs without being too burdensome from a regulatory and administrative standpoint.  

LE CANADA SE CLASSE PARMI LES MEILLEURS POUR ATTIRER LES DOLLARS ÉTRANGERS        

Les Canadiens peuvent être fiers d'être une destination de choix pour les investissements directs étrangers (IDE).  Le Canada attire de plus en plus d'argent de l'étranger, injectant ainsi plus de liquidités dans notre économie et créant plus d'emplois.  L'OCDE nous classe au troisième rang, derrière les États-Unis et le Brésil, et nous sommes en tête du classement par habitant.  Il faut espérer que cette tendance se poursuivra à la hausse.

Toutefois, bon nombre de ces investissements majeurs doivent être contrôlés, évalués et approuvés par le gouvernement fédéral par le biais de ce que l'on appelle la Loi sur Investissement Canada (LIC).  En termes généraux, cette loi du Parlement, adoptée en 1985, garantit que les investissements les plus importants réalisés au Canada par des non-Canadiens profitent à l'économie du pays. La loi donne également au gouvernement la possibilité d'examiner les investissements étrangers, quelle que soit leur taille, afin de s'assurer qu'ils ne nuisent pas à la sécurité nationale du pays.

La LIC n'avait pas été modifiée depuis 15 ans, alors que l'économie et le monde dans lequel nous vivons ont changé de façon spectaculaire. Compte tenu de la situation géopolitique actuelle, des modifications de la loi s'imposaient depuis longtemps. C'est pourquoi le gouvernement a présenté l'année dernière le projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale.  Comme l'a déclaré le ministre de l'Innovation devant notre Comité des banques la semaine dernière, notre pays est, de plus en plus, la cible d'acteurs hostiles qui cherchent à acquérir des biens, des technologies et de la propriété intellectuelle pour arriver à leurs propres objectifs stratégiques, ce qui menace à la fois notre sécurité nationale et notre prospérité.

Les changements proposés dans le projet de loi, que je soutiens, comprennent l'octroi d'une nouvelle autorité ministérielle pour imposer des conditions provisoires lors d'un examen de sécurité nationale, la mise en œuvre de nouvelles exigences en matière de dépôt et le renforcement des sanctions en cas de non-respect. 

Toutefois, malgré le soutien et l'adoption du projet de loi par notre comité, les sénateurs ont fait remarquer et rappelé au gouvernement qu'il est important de veiller à ce que la propriété intellectuelle financée par le gouvernement et le traitement des données personnelles soient considérés comme des facteurs d'avantage économique net et que les réglementations à venir le reflètent, arguant que la valeur stratégique de ces actifs peut ne pas être entièrement prise en compte dans les évaluations commerciales des sociétés acquises.  Je soutiens fermement cette observation. 

L'économie numérique est l'économie de l'avenir et les données feront partie intégrante de la capacité de tout pays à attirer des investissements et à développer son économie.  L'un de nos témoins experts, Dan Ciuriak, du Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale, est du même avis et a étudié ce sujet de manière approfondie.  Comme il l'a récemment écrit, « alors que l'on dit souvent que les données sont le bien le plus précieux de notre époque, le capital essentiel de l'économie moderne fondée sur les données et la source d'instruction de l'intelligence artificielle (IA) dont l'évolution rapide ouvre l'ère du capital de connaissances des machines, elles restent largement invisibles dans les bilans des entreprises et largement non mesurées dans nos comptes économiques et commerciaux nationaux ».

Jim Balsillie, anciennement de Blackberry et actuel président du Conseil des innovateurs canadiens, partage cet avis.  Il a écrit à notre comité pour expliquer que « la nature stratégique de la propriété intellectuelle et des données a restructuré la composition des marchés en reconfigurant la manière dont une économie tire profit de la technologie et introduit de nouveaux risques ».  Il a appelé le Canada à « développer des systèmes modernes de filtrage des investissements et à continuer à faire des mises à jour dynamiques » si nous voulons défendre les infrastructures et les actifs essentiels à notre prospérité, à notre sécurité et à notre souveraineté.  À bien des égards, notre comité est d'accord. 

Conscients de l'évolution rapide des IDE et des préoccupations croissantes en matière de sécurité nationale, nous avons recommandé que, dans trois ans, le ministre rende compte aux parlementaires de la mesure dans laquelle l'ICA atteint ses objectifs.  Le marché numérique évolue à une vitesse fulgurante et est tellement dynamique que nous ne pouvons pas attendre 15 ans de plus pour évaluer la pertinence et l'application de la loi.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 22 mars.  Comme l'a suggéré le ministre lors de sa comparution, les modifications législatives ciblées proposées dans le projet de loi C-34 permettront d'accroître la visibilité des investissements canadiens, d'améliorer la transparence et d'apporter une plus grande certitude aux investisseurs, tout en garantissant que le Canada dispose de pouvoirs solides pour prendre des mesures rapidement et si nécessaire, lorsque notre sécurité nationale est menacée.

En fin de compte, ces changements devraient rassurer les Canadiens en leur montrant que le gouvernement actuel ou tout autre gouvernement futur dispose désormais d'outils supplémentaires pour s'assurer que nos intérêts en matière de sécurité nationale sont prioritaires et que tous les risques sont correctement identifiés, suivis et atténués lors de l'approbation de transactions majeures. 

Avec le projet de loi que nous avons adopté la semaine dernière, la Loi sur Investissement Canada a été modernisée et renforcée et je pense que le gouvernement peut continuer à trouver le bon équilibre entre la protection de nos intérêts en matière de sécurité nationale tout en veillant à ce que le Canada reste une destination attrayante pour les IDE sans être trop lourd d'un point de vue réglementaire et administratif.

INVESTIMENTI ESTERI PIÙ SICURI CON LA RIFORMA DELL' INVESTMENT CANADA ACT        

I canadesi dovrebbero essere fieri del fatto che siamo una delle destinazioni più attrattive per gli investimenti diretti esteri (FDI). Il Canada attrae sempre più denaro dall'estero, iniettando così più liquidità nella nostra economia e creando più posti di lavoro.  L'OCSE (Organizzazione per la Cooperazione e lo Sviluppo Economico) ci colloca al terzo posto, dopo gli Stati Uniti e il Brasile, e siamo in testa alla classifica su base pro capite. L’augurio è che questa tendenza continui a crescere.

Tuttavia, molti di questi grandi investimenti devono essere adeguatamente monitorati, valutati e approvati dal governo federale in virtù del cosiddetto ‘Investment Canada Act’ (ICA). In termini generali, questa Legge del Parlamento, adottata nel 1985, garantisce che gli investimenti più significativi fatti in Canada da parte di cittadini non canadesi siano vantaggiosi per l'economia del paese. La stessa legge, inoltre, dà al governo la possibilità di esaminare gli investimenti esteri di qualsiasi entità per garantire che non siano dannosi per la sicurezza nazionale del Canada.

L’ICA non è stata emendata per 15 anni, eppure l’economia e il mondo in cui viviamo sono cambiati radicalmente. Considerando l’attuale situazione geopolitica, le modifiche alla legge erano attese da tempo, motivo per cui l’anno scorso il governo ha presentato il Disegno di legge C-34, ovvero la National Security Review of Investments Modernization Act.

Come ha dichiarato la settimana scorsa il Ministro dell’Innovazione nella Commissione sulle Banche, il nostro Paese è sempre più nel mirino di attori ostili che cercano di acquisire beni, tecnologie e proprietà intellettuale per raggiungere i propri obiettivi strategici, minacciando sia la nostra sicurezza nazionale che la nostra prosperità. Le modifiche proposte nel Disegno di legge, che io sostengo, includono la creazione di una nuova autorità ministeriale in grado di imporre condizioni provvisorie durante il periodo di valutazione sulla sicurezza nazionale, l’implementazione di nuovi requisiti per la presentazione della domanda e il rafforzamento delle sanzioni in caso di non conformità.

Tuttavia, nonostante il parere positivo della nostra Commissione per l’approvazione del Disegno di legge, i Senatori hanno fatto presente al governo che è importante garantire che la proprietà intellettuale finanziata dal governo e il trattamento dei dati personali siano considerati come elementi di beneficio economico netto e che ciò venga previsto nelle future normative, sostenendo che il valore strategico di questi beni potrebbe non essere pienamente colto nelle valutazioni commerciali delle società acquisite. Sono assolutamente d’accordo con questa osservazione.  L’economia digitale è l’economia del futuro e i dati saranno parte integrante della capacità di qualsiasi nazione di attrarre investimenti e di far crescere la propria economia. Uno degli esperti in audizione, Dan Ciuriak del Center for International Governance Innovation, ha studiato approfonditamente il tema e la pensa allo stesso modo. Come ha scritto di recente, “mentre si dice spesso che i dati siano il bene più prezioso della nostra epoca, il capitale essenziale della moderna economia basata sui dati e la fonte di istruzione per l’intelligenza artificiale (AI), la cui rapida evoluzione sta inaugurando l’era del capitale della conoscenza delle macchine, resta in gran parte invisibile nei bilanci delle aziende e in gran parte non misurato nei nostri bilanci economici e commerciali nazionali”.

Jim Balsillie, ex Blackberry e attuale presidente del Council of Canadian Innovators, concorda. Ha scritto alla nostra Commissione e ha spiegato che “la natura strategica della proprietà intellettuale e dei dati ha ristrutturato la composizione dei mercati, riconfigurando il modo in cui un’economia trae benefici dalla tecnologia e introduce nuovi rischi”. Ha quindi invitato il Canada a “sviluppare sistemi di controllo moderni degli investimenti e a continuare a fare aggiornamenti dinamici”, se vogliamo difendere le infrastrutture critiche e le risorse vitali per la nostra prosperità, sicurezza e sovranità. Per molti versi, la nostra Commissione è d'accordo.

Riconoscendo la natura in rapida evoluzione degli investimenti diretti esteri (FDI) e le crescenti preoccupazioni sulla sicurezza nazionale, abbiamo raccomandato che tra tre anni il Ministro riferisca in Parlamento se l’ICA sta raggiungendo i gli obiettivi prefissi. Il mercato digitale si sta muovendo a velocità vertiginosa ed è così dinamico che non possiamo aspettare altri 15 anni per valutare la pertinenza e l’applicazione della legge.

Il disegno di legge ha ricevuto l’assenso reale il 22 marzo scorso. Come suggerito dal Ministro durante il suo intervento, le modifiche legislative mirate proposte nel C-34 miglioreranno la visibilità degli investimenti in Canada, rafforzeranno la trasparenza e contribuiranno a fornire maggiore certezza agli investitori, oltre a garantire che il Canada disponga di organismi forti in grado di agire rapidamente e quando necessario, nel momento in cui nostra sicurezza nazionale è a rischio.

In definitiva, questi cambiamenti dovrebbero rassicurare i canadesi sul fatto che l’attuale governo, o qualsiasi altro futuro governo, ha a sua disposizione ulteriori strumenti in grado di garantire che i nostri interessi di sicurezza nazionale abbiano la priorità e che eventuali rischi siano adeguatamente identificati, monitorati e ridotti nel momento in cui vengono approvate importanti transazioni. Con il disegno di legge appena adottato, l’Investment Canada Act è stato aggiornato e rafforzato e, a questo punto, ritengo che il governo possa continuare a trovare il giusto equilibrio tra la tutela dei nostri interessi di sicurezza nazionale e la garanzia che il Canada resti una destinazione attraente per gli investimenti esteri diretti, senza essere troppo oneroso dal punto di vista normativo e amministrativo.