Cass. Soc., 14 novembre 2024, n°23-17.787
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Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle que :
« Il résulte de l'article L. 2511-1 du code du travail que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. »
En l’espèce, un salarié était licencié pour faute grave pour avoir annoncé, à l’occasion d’une revendication collective relative à la mise à disposition d’un véhicule de service par l’employeur, l’intention des salariés de faire grève et de mettre à l’arrêt l’atelier si un véhicule n’était pas présent sur le site le lendemain.
Selon la Cour de cassation, les faits ont été commis à l’occasion de l’exercice du droit de grève et le licenciement pour faute grave est nul.
Cass. Soc., 14 novembre 2024, n°23-17.787
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