CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE SOUSCRIRE À UN CONTRAT D’ASSURANCE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

La libéralisation du secteur des assurances est désormais effective avec l’agrément et l’entrée sur les marchés des premiers acteurs.

L’autorité de régulation et de contrôle des Assurances en République démocratique du Congo (ARCA) a octroyé les agréments à quatre sociétés d'assurances et à quatre autres de courtage d'assurances (Activa AssuranceRDC ; Société financière d'assurance Congo (SFA Congo); Rawsur Life SA et Rawsur SA sont agréées en qualité de sociétés d'assurances et Allied insurance brokers Sarl (AIB), Gras savoye RDC, Assurances OKAPI Sarl et Ascoma RDC Sarl les sont en qualité de sociétés de courtage d'assurances.

Cette effectivité se traduit également par l’engouement des entreprises et des particuliers à souscrire à différents types d’assurances que proposent ces assureurs.

Voici donc ce qu’il faut savoir avant de souscrire à un contrat d’assurance en RDC :

1. Généralités :

Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance.

Il est interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger dont l’objet serait un risque portant sur une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national. Tout comme il est interdit de souscrire une assurance auprès d’une entreprise non agréée pour réaliser des opérations d’assurances en RDC.

Le contrat d’assurance est une convention en vertu de laquelle, moyennant paiement d’une rémunération appelée prime ou cotisation, une partie, l’assureur, s’engage envers une autre, le preneur d’assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l’assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ne pas voir se réaliser.

La police d’assurance est le document qui matérialise le contrat d’assurance. Il en indique les conditions générales et particulières. Elle doit être écrite en termes simples et en caractères lisibles.

Les clauses ambiguës s’interprèteront en faveur de l’assuré.

Les clauses contraignantes pour les assurés doivent figurer dans la police en caractères gras ou apparents. Il s’agit des clauses édictant des nullités ou prévoyant des déchéances, celles exposant les règles d’indemnisation et celles relatives aux exclusions de garantie.

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents. Lorsque sa durée est supérieure à un an, le contrat mentionne qu’il est toujours résiliable par l’assuré à la date anniversaire du début de la garantie et que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

2. Les mentions obligatoires d’un contrat d’assurance :

1. les noms et domiciles des parties contractantes;

2. la chose ou la personne assurée;

3. la nature des risques garantis;

4. la qualité d’experts appelés à intervenir en cas de sinistre;

5. le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de la garantie;

6. le montant de la garantie;

7. la cotisation d’assurance à payer par l’assuré;

8. les cas et les modalités de prorogation;

9. les cas et les modalités de résiliation;

10. les obligations de l’assuré à la souscription et en cours de contrat en ce qui concerne la déclaration de la nature du risque, la déclaration des autres assurances souscrites sur le même risque et les sanctions applicables;

11. les conditions et les modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre et les sanctions en cas de défaut ou de retard de déclaration;

12. les délais endéans lesquels l’assureur doit faire une proposition de transaction ainsi que ceux dans lesquels l’indemnité de sinistre doit être payée;

13. la procédure et les principes mis en œuvre pour déterminer l’indemnité;

14. la prescription de l’action en indemnisation ainsi que les cas d’interruption et de suspension de ladite prescription.

Les contrats des sociétés d’assurances mutuelles doivent constater la remise à l’assuré sociétaire du texte entier des statuts de la société.

3. Quelques bons réflexes à avoir avant toute souscription à un contrat d'assurance

Demandez à obtenir de l’assureur un exemplaire de tous les documents contractuels définissant vos droits et obligations.

Lisez attentivement tous ces documents avant de les signer (Par exemple vérifiez bien les dates d'effet, la durée, le montant des primes du contrat que vous souscrivez).

Posez des questions et demandez des explications sur les zones d’ombre.

Vérifiez les informations que vous fournissez dans les formulaires, il faut qu'elles décrivent exactement votre situation.