Nouvelle répartition de la redevance minière à l’aune de la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 et du Décret n° 23/32 du 26 août 2023

La République Démocratique du Congo (RDC) a récemment mis en place une nouvelle répartition de la redevance minière par la modification du Code et du Règlement miniers.

Ces modifications suscitent un vif intérêt et revêtent une importance cruciale pour certains acteurs de l’industrie minière qui doivent se conformer à l’obligation de verser la redevance minière.

L’article 242 du Code minier[1] et l’article 526 du Règlement minier[2], prévoyaient que la redevance minière était versée par le titulaire du titre minier d’exploitation à raison de :

- 50% pour le Pouvoir central ;

- 25% pour la Province où se trouve le projet et reversé sur un compte désigné par l’Administration de la province ;

- 15% pour l’entité territoriale décentralisée dans le ressort duquel s’opère l’exploitation minière et reversé dans un compte désigné par elle ;

- 10% au profit du Fonds Minier pour les générations futures.

L’article 242 du Code minier a été modifié par l’article 25 de la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. 

Cette loi a institué le Fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, Fonarev en sigle, dont les statuts ont été fixés par le décret 22/38 du 6 décembre 2022 tel que modifié et complété par le Décret n° 23/20 du 9 juin 2023.

Cet établissement public a notamment pour mission de mobiliser et collecter les ressources financières au niveau national et international, destinées aux réparations des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

C’est dans ce contexte que l’article 25 de la Loi précitée, prévoit parmi les ressources qui doivent alimenter le Fonarev, 11 % de la redevance minière versée par les titulaires du titre minier d'exploitation, constitués à raison de :

⁃            6% sur la quotité due au pouvoir centrale de 50%

⁃            2% sur la quotité due à l'administration de la province de 25%

⁃            1% sur la quotité due à l'entité territoriale décentralisée de 15%

⁃            2% sur la quotité due au Fonds minier pour les générations futures de 10%. 

Pour parfaire cette modification du Code minier, le Premier a par voie du décret n° 23/32 du 26 août 2023 modifié également l’article 526 du Règlement minier en vue de préciser les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière en tenant compte de la part de 11% réservée au FONAREV. 

En définitive et conformément à ces deux modifications, il y a lieu d’appliquer la nouvelle répartition de la redevance minière comme suit :

•           44% pour le Pouvoir central ;

•           23% pour la province où se trouve le projet ;

•           14% pour l'Entité Territoriale Décentralisée dans le ressort duquel s'opère l'exploitation minière ;

•           11% au profit du Fonds National des Réparations des Victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des Victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité ;

•           8% au profit du Fonds Minier pour les générations futures.

Cette modification de la répartition de la redevance minière reflète l'engagement de la RDC à répondre aux besoins des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et à assurer une gestion plus équitable des revenus issus de l'exploitation minière, ouvrant ainsi la voie à une meilleure protection des droits des communautés locales.  

[1] Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018

[2] Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifie et complété par le décret n° 18/024 du 08 juin 2018