COMMENT PROCÉDER À UN RECOUVREMENT SANS DOCUMENTS CONTRACTUELS ?

Il peut y arriver qu'on se lance dans une procédure de recouvrement sans contrat écrit avec son débiteur.

Dans un tel cas, quels sont les recours pour solliciter le paiement de votre créance?

L' idéal étant d'être muni d'un contrat écrit, lorsque vous ne disposez pas de celui-ci ou d’éléments de preuve suffisamment probants pour établir l’existence de votre créance (devis contresigné, acte d'engagement ou reconnaissance de dette), les procédures d’injonction de payer et de référé provision risquent, selon toute vraisemblance, de ne pas aboutir.

Dans un tel cas, il vous est alors recommandé de suivre les étapes suivantes :

a) Mettre en demeure votre débiteur afin qu'il s'acquitte de la somme qu'il vous doit ainsi que des intérêts moratoires ;

b) Dans la mesure où la mise en demeure était un échec, engager une procédure au fond avec l'assurance que votre dossier soit suffisamment solide.

1°) La mise en demeure :

Ici, vous demandez à votre débiteur de s'acquitter de ses obligations en vous remettant dans vos droits, tout en précisant qu’en cas de refus de sa part, vous envisagez d’initier une action en justice.

Hormis le fait de revêtir un caractère contraignant, la mise en demeure est un préalable à toute action judiciaire au fond et permet de commencer à faire courir les intérêts de retard selon un délai bien précis qui peut varier selon les lois des différents pays en matière de recouvrement de créance.

Elle peut être adressée à votre débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier étant donné que le recours à un huissier renforce l’impact psychologique de votre mise en demeure sur votre débiteur mais donne lieu au paiement de frais supplémentaires.

2°) Engager une procédure au fond si votre dossier est suffisament solide:

Dans la mesure où la mise en demeure n'aboutit pas à un résultat positif, vous pouvez initier une action en justice tout en examinant minutieusement le dossier de votre débiteur, se rassurant qu'il faudrait réellement recourir à la justice.

Vu qu'il est question d'un contrat oral, il faudrait réunir ici tous les éléments possibles prouvant l'existence d'une créance, entre autres les messages, les captures de conversations, les mails, les textos, etc.

Une fois ces éléments réunis, vous devez être en mesure de déterminer s'ils peuvent aider le juge à constater que :

* il existe un accord oral entre vous et votre débiteur portant sur l’objet du contrat et que le prix est également identifié ;

* votre débiteur n’a pas remis en question la bonne exécution par vos soins de vos obligations contractuelles ;

* vous avez sollicité l’exécution par votre débiteur de son obligation de paiement par la voie d’une mise en demeure à laquelle ce dernier n’a pas fait suite.

Si ces points ressortent de l'analyse de votre dossier, vous pouvez alors engager une procédure au fond.

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