L'injonction de payer: une procédure simple et rapide

Bonjour à tous, 

Aujourd’hui je voudrais vous parler des mesures que vous pouvez prendre quand un client ne vous paye pas. 

C’est malheureusement une situation qui arrive souvent. On a souvent des scrupules  avant de lancer ce type de procédure car les clients, on voudrait bien les garder. 

Mais, si vous en êtes à un point de non-retour ou si vous avez le sentiment qu’on se moque de vous, alors voici quelques informations à savoir. 

I.              LE RECOUVREMENT AMIABLE

La première étape est ce qu’on appelle le recouvrement amiable, c’est à dire le recouvrement avant toute procédure judiciaire. 

On part du principe que vous avez déjà envoyé une ou plusieurs relances. Si ça n’est pas le cas, envoyer une relance est évidemment la première chose à faire. Pour l’envoi de la relance, je vous renvoie à mon article et ma vidéo consacrée à « se faire payer par ses clients ». 

La lettre d’avocat ou la lettre d’huissier 

Si vous n’êtes pas payé malgré vos relances, la première chose à faire est selon moi de faire envoyer une mise en demeure de payer par un avocat ou par un huissier. 

Passer par un auxiliaire de justice a l’avantage de « faire pression » sur le mauvais payeur. C’est uniquement psychologique mais cela fonctionne souvent très bien. Votre client comprend que vous êtes prêt à entamer des poursuites. 

II.            L’INJONCTION DE PAYER

Si la lettre d’avocat ou d’huissier ne fonctionne pas, alors vous pouvez adresser à votre client une « injonction de payer ». 

Cette procédure est intéressante car elle est simple et peu coûteuse (comparée à un procès). Elle permet de faire condamner un débiteur à payer la somme qu'il doit par un juge. 

Elle intervient dans le cadre de « petits » litiges et présente l'avantage d'être rapide (le débiteur n'ayant pas à être convoqué devant le tribunal) et peu couteuse. 

Vous allez pouvoir faire cette procédure seul, sans l’intervention d’un professionnel, ce qui vous permettra de ne pas engager de frais. 

2.1 Dans quelles conditions peut-on faire ce recours ? 

La recevabilité d'une demande en injonction de payer est soumise au respect de plusieurs conditions : 

-       la somme due doit résulter d'un contrat conclu entre le débiteur et le créancier ou d'une obligation légale ou réglementaire ; 

-       la créance doit être réelle, certaine et ne pas faire l'objet d'une contestation ; 

-       le montant de la somme due doit être clairement déterminé.

La dette que votre client doit avoir envers vous doit donc être certaine. 

Ainsi, il est impératif que vos factures soient éditées et gérées correctement. 

Encore une fois, je vous renvoie à mon article et ma vidéo « se faire payer par ses clients » et à la vidéo « Tuto : rédiger une belle facture », disponibles sur ma chaine Youtube. 

2.2 A quel tribunal s'adresser ? 

Ca c ‘est la question un peu compliquée. La compétence de la juridiction à laquelle il convient de s'adresser dépend de la nature et du montant de la créance. Pour savoir quel tribunal choisir, il faut savoir dans quelle situation vous êtes.

On va  d’abord regarder la compétence territoriale, le juge territorialement compétent est celui de la région où demeure le débiteur poursuivi. 

Ensuite, le tribunal compétent va dépendre de la qualité des parties

2.2.1 Vous êtes un commerçant ou une société commerciale

Votre client /débiteur est un commerçant ou une société commerciale :

• Tribunal de commerce

Votre client/débiteur est membre d'une profession libérale, artisan, agriculteur ou simple particulier :

• Tribunal d'instance si la créance est inférieure ou égale à 10 000 € 

• Tribunal de grande instance au-delà de 10 000 € 

2.2.2 Vous êtes membre d’une profession libérale, artisan, agriculteur ou simple particulier:

Votre client/débiteur est un commerçant ou une société commerciale :

• Tribunal d'instance si la créance est inférieure ou égale à 10 000 € 

• Tribunal de grande instance au-delà de 10 000 € 

• Tribunal de commerce si bon semble au créancier, quel que soit le montant de sa créance 

Votre client / débiteur est membre d'une profession libérale, artisan, agriculteur ou simple particulier :

• Tribunal d'instance si la créance est inférieure ou égale à 10 000 € 

• Tribunal de grande instance au-delà de 10 000 € 

2.3 Comment déposer sa requête ? 

Une fois que vous avez déterminé auprès de quel tribunal vous rendre, voici la marche à suivre : 

L'injonction de payer prend initialement la forme d'une requête adressée au tribunal du domicile du débiteur. 

Vous devez déposer la requête ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe de la juridiction compétente. 

La requête doit nécessairement contenir les mentions suivantes sous peine de nullité : 

·       Vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; 

·       les nom, prénoms et domicile du débiteur ; 

·       l'objet de la demande ; 

·       l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. 

La demande est datée et signée. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des documents justificatifs dont vous disposez : copie de la mise en demeure, du contrat, de la reconnaissance de dette, échange de mail dans lequel vous vous mettez d’accord sur une chose et un prix etc.

2.4 L’ordonnance du juge

Le juge examine la requête et les documents produits par le créancier. 

Il peut décider de rejeter la demande (lorsque le montant de la créance n'est pas déterminé par exemple). 

Dans ce cas là vous ne disposez d'aucune voie de recours mais vous pouvez toujours saisir le tribunal par les voies de procédure habituelles.  

Lorsqu'il estime la demande suffisamment fondée, le juge peut décider de rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la sommequ'il retient. 

Ensuite vous devez faire signifier (par huissier) la copie certifiée conforme de cette ordonnance à votre débiteur. 

Cette signification doit être effectuée dans les 6 mois suivant sa date. Passé ce délai, vous ne pourrez plus réclamer cet argent avec l’ordonnance. 

2.5 Rapidité de la procédure 

Contrairement à beaucoup de procédures ayant court devant la justice, la procédure d’injonction de payer est une procédure très rapide. En effet, la moitié des ordonnances d'injonction de payer sont prononcées dans un délai inférieur à un mois[1]. 

2.6 Si le débiteur fait opposition

A la réception de l'ordonnance, le débiteur peut s'opposer à celle-ci. Cette opposition prend la forme d'une déclaration contre récépissé, ou d'une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Elle doit être déposée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Les parties sont alors convoquées par le greffe à une audience.  

2.7 Saisie

En l'absence d'opposition du débiteur dans le délai d'un mois, le créancier peut alors demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition. Pour ce faire, il doit s'adresser au greffe du tribunal ayant rendu l'ordonnance. Le créancier dispose alors d'un titre exécutoire lui permettant notamment de procéder à des mesures de saisie.

III. DELAI POUR RECLAMER LE PAIEMENT DE SES FACTURES 

Le créancier doit agir avant l'expiration des délais de prescription. Le délai habituel en droit commercial est de 5 ans à partir de la date de règlement portée sur la facture.

Mais il existe des délais plus courts dans certains secteurs d'activité ou pour certains paiements.

Exemples de délais particuliers. Les actions pour mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé pour leurs actes de prévention, diagnostics ou soins se prescrivent par 10 ans.

Les actions relatives au contrat de transport de marchandises se prescrivent en 1 an.

Les actions en contrefaçon de marque ou brevet se prescrivent en 3 ans.

Les actions en responsabilité contre un huissier en raison de la perte de pièces du client se prescrivent en 2 ans.

Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans.

Se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires, rentes, pensions alimentaires, loyers, intérêts des sommes prêtées et plus généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Les actions du porteur d'une lettre de change contre les endosseurs et le tireur se prescrit en 1 an.

Les actions des endosseurs d'une lettre de change les uns contre les autres ou contre le tireur se prescrivent en 6 mois.

Les actions du porteur de chèque contre le tiré se prescrivent en 1 an à compter de l'expiration du délai de présentation.

Les actions en recours du porteur d'un chèque contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent en 6 mois.

Pour aller plus loin : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html

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[1]Selon le ministère de la Justice (infostat Justice n°137 de novembre 2015).