Du nouveau concernant le congé paternité...

Depuis le 1er juillet 2019, pour les naissances intervenues à compter de cette date, la durée du congé paternité indemnisé peut être allongée en cas  d’hospitalisation d’un nouveau-né suite à la naissance.

Ainsi, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de droit pendant la période d’hospitalisation, ce, dans la limite maximale de 30 jours consécutifs (30 jours qui se cumulent avec les 11 jours de congé paternité de droit commun).

Ce congé est accordé de droit au père, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un PACS ou encore vivant maritalement avec elle.

Ce congé supplémentaire doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Bien que d’une durée maximale de 30 jours, ce congé ne pourra excéder la durée d’hospitalisation de l’enfant et ne peut être factionné.

Ce congé sera indemnisé dans les mêmes conditions que le congé paternité de droit commun ; il est aussi accordé aux travailleurs indépendants.

Dans les deux cas, les indemnités versées par les CPAM pourront être complétées par une prise en charge employeur ou par une assurance ou un organisme de prévoyance complémentaire.

L. 1225-35 et D. 1225-8-1 du Code du travail