Construction : indemnisation au titre du trouble de jouissance et indemnisation au titre de la perte de chance de louer peuvent-elles se cumuler ?
Pierre Torregano
Avocat au Barreau de Paris - Droit des assurances, de la construction, immobilier
Principe de la décision : selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2017, un propriétaire ne peut prétendre à la fois subir un trouble de jouissance personnel en résidant dans son immeuble et un préjudice faute de pouvoir le louer.
Faits et décision : dans cette affaire, l’acquéreur d’un bien immobilier sollicite auprès du maître de l’ouvrage une indemnité au titre du trouble de jouissance subi en raison du défaut d'isolation phonique de son bien et au titre de la perte de chance de donner en location le bien acheté.
Si la Cour d’Appel condamne le maître de l’ouvrage à régler au propriétaire différentes indemnités au titre du préjudice de jouissance subi en raison du défaut d’isolation phonique et au titre de la perte de chance de donner en location le bien acheté, la Cour de Cassation casse cette décision et estime que le propriétaire « ne pouvait prétendre à la fois subir un trouble de jouissance personnel en résidant dans son immeuble et un préjudice faute de pouvoir le louer ».
(Cass. 3ème civ., 23 février 2017, n° 15-26974)
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