Construction : une conduite métallique de 6 kms constitue-t-elle un ouvrage de construction ou un équipement exclusivement professionnel

Principe :

Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2017, la construction d’une conduite métallique fermée de 6 kms constitue un ouvrage de construction et non pas un équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle.

Faits et décision :

Afin d’améliorer l'exploitation de sa centrale, une Société hydro-électrique confie à des constructeurs l'installation d'une conduite métallique fermée de plus de 6 kms destinée à relier la centrale à un canal et postérieurement à la réception, la Société hydro-électrique se plaint de la corrosion des tuyaux ce qui sera confirmée par une expertise judiciaire.

Sa demande d’indemnisation au titre de la réparation de la conduite fondée sur les dispositions des articles 1792 suivants du Code civil est rejetée par la Cour d’Appel au motif que la conduite métallique fermée acheminant l'eau du canal à la centrale hydro-électrique est un équipement qui a pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité par cet ouvrage à titre professionnel.

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel au motif que « la construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ».

Cass. 3ème civ., 19 janvier 2017, n° 15-25283 

Retrouvez l’actualité juridique et le programme des formations : www.torregano-avocat.com