Contrôle sanitaire: quelles sanctions, quels recours ?

Cet article a été publié sur Agra Alimentation, le média des enjeux de stratégiques et financiers de l'agroalimentaire.

Depuis l’affaire Lactalis, la sécurité alimentaire et l’efficacité des contrôles sanitaires occupent une place grandissante dans le débat législatif. À l’Assemblée nationale, la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de cette affaire et d’étudier, à cette fin, les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information et l’effectivité des décisions publiques, a rendu son rapport le 19 juillet dernier. Cette initiative est venue compléter le rapport d’information du Sénat sur les procédures de retrait-rappel.

En effet, chaque crise sanitaire est l’occasion, pour le législateur, de repenser les systèmes de contrôles mis en place. À ce titre, il convient de rappeler que la législation alimentaire européenne laisse aux États membres la charge d’assurer son application par les exploitants du secteur alimentaire, à toutes les étapes de la chaîne de production.

La DGCCRF, au cœur du système

En France, le système de contrôles mis en place dès la loi de 1905 réprimait initialement la tromperie et la falsification. Il a, peu à peu, trouvé à s’appliquer aux manquements en matière d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires.

Aujourd’hui, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée au ministère de l’Économie, sont habilités à rechercher et constater tout manquement à la législation alimentaire française et européenne.

Aujourd’hui, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée au ministère de l’Économie, sont habilités à rechercher et constater tout manquement à la législation alimentaire française et européenne

Leur action peut être complétée par les contrôles de la direction générale de l’alimentation (DGAL) et des directions départementales de la protection des populations locales (DDPP). Mais cette interministérialité pose en pratique des problèmes de répartition de compétence et de coordination et les députés appellent donc à la création d’une agence unique de la sécurité alimentaire.

Du contrôle à la constatation des manquements

Les contrôles peuvent intervenir dans le cadre d’opérations de routine, mais également suivant des plans de contrôles annuels. Les agents peuvent aussi décider d’agir suite au dépôt d’une plainte de consommateurs, voire une dénonciation d’un concurrent.

Une fois qu’ils constatent une infraction, ils décident des suites pédagogiques, correctives ou répressives qui seront données à l’encontre des professionnels désignés responsables.

Les autorités de contrôle disposent d’un pouvoir d’injonction administrative. Ainsi l’agent qui constate un manquement ou une infraction peut, dans un premier temps, adresser un courrier de pré-injonction à l’opérateur.

Les autorités de contrôle disposent d’un pouvoir d’injonction administrative. Ainsi l’agent qui constate un manquement ou une infraction peut, dans un premier temps, adresser un courrier de pré-injonction à l’opérateur. Cette étape permet, en général, aux entreprises de prendre connaissance des faits reprochés et, éventuellement, de se rapprocher des agents pour établir un dialogue avec l’administration.

En effet, les faits reprochés peuvent souvent relever d’une mauvaise connaissance, ou d’une mauvaise interprétation de la réglementation en vigueur par l’une, ou l’autre, des parties.

Mais cette phase contradictoire reste limitée et l’agent de contrôle dispose d’une marge d’appréciation importante. Selon l’ampleur et la gravité du manquement constaté, il peut décider, ou non, d’enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations dans un délai donné, sous peine de sanctions administratives.

Voies de recours dites "préalables"

Les entreprises disposent d’un délai de deux mois pour contester une telle décision en justice. Mais elles peuvent aussi, pendant ce délai, déposer un recours administratif : soit en retournant devant l’agent lui-même, soit en portant le dossier devant son supérieur hiérarchique.

Ces voies de recours dites « préalables » présentent un double intérêt : elles suspendent le délai de recours contentieux et permettent de discuter directement avec l’administration, notamment pour négocier un délai de mise en conformité.

En pratique, ce n’est qu’en cas de rejet de ces demandes que l’acte pourra être contesté en justice avant, bien entendu, l’expiration du délai contentieux.

À défaut, de contestation ou d’exécution dans les temps, la non-conformité des denrées alimentaires peut être sanctionnée par des mesures de police administrative (fermeture d’établissement ou interdiction de mise sur le marché) mais également des amendes administratives.

Le volet pénal des contrôles et la transaction financière

Lorsque les agents constatent que la non-conformité d’un produit est constitutive d’une infraction pénale, ils engagent une procédure d’enquête répressive. C’est le cas lorsqu’un manquement à la réglementation alimentaire constitue un délit, notamment de tromperie ou de falsification.

L’ensemble du dossier est alors transmis au procureur de la République qui poursuivra l’affaire. Celle-ci sera donc portée devant le juge pénal.

L’ensemble du dossier est alors transmis au procureur de la République qui poursuivra l’affaire. Celle-ci sera donc portée devant le juge pénal.

Néanmoins, ici aussi, le Parquet peut, sur initiative de la DGCCRF, proposer une transaction financière au professionnel, selon une procédure accélérée et plus discrète.

Dans un tel contexte, conjoncturellement sensible et structurellement très complexe et arbitraire, il est primordial pour les opérateurs de la chaîne alimentaire, de maîtriser les procédures de contrôle et de sanctions afin de pouvoir se conformer au mieux à la réglementation française et européenne.

Ceci est d’autant plus pertinent qu’actuellement, les députés plaident en faveur de contrôles renforcés et d’une responsabilité encore plus engagée des industriels…