Contrôler efficacement un délégataire de service public
Dalloz Formation pour la fonction publique
Le droit à l'excellence
La transposition de la directive « concession » conserve les obligations d’information du délégataire.
L’article 33 du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 précise les pièces qu’un délégataire doit remettre chaque année au délégant.
En résumé :
- le compte annuel de résultat
- une présentation des méthodes de calcul
- un état des variations du patrimoine immobilier
- un suivi du programme contractuel d'investissements
- un état des autres dépenses de renouvellement réalisées
- un inventaire des biens
- les engagements à incidences financières
Il incombe à la collectivité de définir les échéances de remise des pièces, suivre leur réception et vérifier leur contenu.
L’étape qui consiste à s’assurer que les pièces remises sont conformes est incontournable.
Même dans le silence du contrat, la loi s’applique et tout délégataire est tenu de fournir ces pièces.
Des incompréhensions persistent ? Par extension, tout document justificatif des pièces listées peut être demandé : factures, contrats d’abonnement, extraits de grands livres de comptes, etc.
Ensuite, il faut les analyser pour faire ressortir les fondamentaux de l’économie du service.
Cela passe par l’élaboration de ses propres cadres d’analyse, qui seront complétés au fil des années. Ainsi, une anomalie est vite repérée.
Par exemple : un budget de renouvellement non dépensé, une fréquentation en hausse constante propre à diminuer la contribution versée par la collectivité, un survolume de sous-traitance.
Cette connaissance partagée du service permet aux deux parties de concentrer leur énergie sur l’amélioration permanente de la qualité :
- arbitrer les cibles annuelles de renouvellement
- s’assurer de la cohérence entre le service fourni et les objectifs de politique publique,
- adopter une stratégie d’innovation, …
et la DSP fait valoir toute sa valeur ajoutée !
par Mme Élodie Parier, Directrice associée Adexel, formatrice Dalloz Formation Métiers Publics
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