Copie privée : nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés

La Commission pour la rémunération de la copie privée a fixé de nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés.

Selon un communiqué de presse publié à l’issue de la réunion, la Commission « a décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées. Ces deux catégories de supports bénéficieront, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision, d’un abattement fixé respectivement à 40 % pour la première catégorie et à 35 % pour la seconde ».

« Je me félicite de l’esprit constructif qui a prévalu ces derniers mois au sein de la commission et qui a permis l’adoption rapide de cette nouvelle décision à une très large majorité (15 voix pour, 7 abstentions et aucune voix contre). Cette décision permet de répondre aux préoccupations exprimées par les acteurs du reconditionnement, notamment dans le secteur de l’économie solidaire, tout en préservant une source de revenus primordiale pour les acteurs culturels qui souffrent particulièrement en cette période de crise sanitaire », a assuré le président de la Commission pour la rémunération de la copie privée.

Cette décision intervient dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, qui doit être examinée à l’Assemblée nationale le 10 juin. Un amendement de l’article 14 de cette proposition de loi prévoit que « les équipements numériques reconditionnés ne seront pas assujettis au paiement de la rémunération pour copie privée, lorsque ces équipements ont déjà donné lieu à une telle rémunération ».

Mis en place en 1985 à la suite de la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins, le dispositif de la copie privée, un des socles de notre système de protection des créateurs, permet de rémunérer les artistes et le monde de la création pour la copie privée de leurs œuvres. Il a été adopté par vingt-cinq États-membres de l’Union européenne

« La décision de la Commission témoigne de ce que le dispositif de rémunération pour copie privée n’a aucunement perdu sa capacité d’adaptation face aux évolutions des technologies et des pratiques culturelles. Il permet en effet de trouver un équilibre entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préservation de la rémunération des ayants droit », a souligné la Commission.

Le dispositif de la copie privé est également un pilier du financement de la culture avec 273 millions d'euros recueillis en 2020. L'argent collecté par ce système contribue au financement de 12 000 événements culturels et soutient 200 000 artistes.

« La rémunération pour copie privée représente un enjeu important pour le soutien à la création dans la mesure où les organismes de gestion collective doivent consacrer un quart des perceptions à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à la formation et à l’éducation artistique et culturelle », conclut la Commission (Déc. n°22, 2 juin 2021

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Communique-de-presse-decision-n-22-de-la-commission