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Covid-19 - Règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : durée d'application de l'ordonnance prorogée
Ghislaine Betton, Barbara Brau et Emeric Jolivot font le point sur le sujet...
Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, prise en raison de l’épidémie de COVID-19 adaptait les règles de réunion et des délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :
- les sociétés civiles et commerciales ;
- les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
- les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
- Les coopératives ;
- Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
- Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
- Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
- Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
- Les fonds de dotation ;
- Les associations et les fondations.
Ainsi, et sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire :
- les convocations et informations aux assemblées générales peuvent être réalisées par voie électronique ;
- la participation aux assemblées peut se faire par conférence téléphonique ou audiovisuelle (ces participants étant pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ;
- les décisions d’assemblées peuvent être prises par consultation écrite nonobstant toute clause contraire.
L’article 11 de cette ordonnance prévoyait l’application de ces dispositions à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.
C’est chose faite : le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge la durée d'application de cette ordonnance jusqu’au 30 novembre 2020.
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