L'adaptation temporaire du droit des entreprises en difficulté comme outil supplémentaire de soutien aux entreprises.

Par l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, le gouvernement tente de renforcer les différentes mesures de soutien aux entreprises récemment mises en place, en modifiant de manière temporaire le droit des entreprises en difficulté.

L'objectif affiché de l'ordonnance est d'éviter que les entreprises dont la situation se trouverait obérée par les conséquences de la crise sanitaire ou celles qui étaient déjà soumises à une procédure collective ne soient contraintes à la liquidation judiciaire.

La première mesure vise à "geler" au 12 mars 2020 l'appréciation de l'état de cessation des paiements de l'entreprise. Ainsi, depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 24 août 2020 (sauf prolongation de l'état d'urgence sanitaire – article 4 de la loi n°2020-290), les entreprises dont la situation financière se dégraderait au point d'être en état de cessation des paiements n'auront pas l'obligation de se placer en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, et, pourront solliciter le bénéfice des mesures ou procédures préventives, que sont la conciliation et la procédure de sauvegarde.

Cette mesure vise également à protéger le dirigeant en ce qu'elle lui évite de s'exposer à des sanctions personnelles pour avoir déclaré tardivement l'état de cessation des paiements.

Les autres mesures visent à adapter les délais des procédures collectives en cours. Ainsi, notamment la durée des processus de conciliation des entreprises est de plein droit prolongée de trois mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. La durée des plans de sauvegarde et de redressement peut également sur requête être prolongée.

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