Covid-19 : adaptation des délais et procédures en matière fiscale
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances afin notamment d’adapter les délais et procédures.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de cette loi prévoit ainsi que les délais de reprise (délais pendant lesquels l'administration peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition), lorsque la prescription est acquise en principe au 31 décembre 2020, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi par exemple, pour une entreprise clôturant son bilan le 31 décembre 2017, le délai de reprise en matière d’impôt sur les sociétés expire en principe le 31 décembre 2020. Si l’état d’urgence sanitaire cesse le 12 mai, l’administration pourra redresser le résultat fiscal de l’année 2017 jusqu’au 31 mars 2021 (2 mois d’état d’urgence sanitaire + 30 jours) au lieu du 31 décembre 2020.
Sont également suspendus les délais accordés à l'administration fiscale dans le cadre de son droit de contrôle (notamment en matière de vérification de la comptabilité ou d’examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle), ou en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les délais prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 (loi n° 2018-727 prévoyant à titre expérimental la limitation de durée des contrôles de certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes).
Les mêmes règles s’appliquent également aux rescrits.
Attention : la suspension des délais ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Cela étant, l’administration fiscale pourra appliquer des mesures de tolérance compte tenu de la situation.