Délais de paiement : les vertus du Name & Fame

Les Assises - Prix des délais de paiement 2018 [i] ont été l’occasion de récompenser des entreprises et de promouvoir leurs bonnes pratiques en matière de délais de paiement [ii].  L’occasion plus particulièrement de décerner le prix PME, au Groupe Equity[iii], qui a atteint 5,25 jours de paiement avant échéance contractuelle, en mettant en œuvre des actions simples et efficaces.[iv]

Le champ des bonnes pratiques en matière de délais de paiement interentreprises, est large. Il part de la rédaction des conditions de règlement dans les conditions générales de vente [v] (ex : définition de conditions de règlement claires et équilibrées, …), se poursuit par la formalisation de l’accord négocié (ex : formalisation du délai et des conditions de paiement convenus, convention de paiement anticipé le cas échéant, réciprocité des délais de paiement, références aux chartes, labels, engagements auxquels les parties ont souscrit, bons de commande, date d’émission et mentions de facturation, sanctions des retards de paiement, …), inclut son exécution (ex : respect de l’accord négocié, revue des circuits internes de validation, suivi en temps réel de l’avancement du traitement des factures, gestion des moyens de paiement / anticipation des virements, systématisation du calcul et du paiement des pénalités / indemnité pour frais de recouvrement dans les logiciels de paiement, questionnaires satisfaction et pratique de l’écoute active,  …) et le règlement des litiges  (ex : retenue proportionnée à la somme litigieuse, interlocuteurs dédiés, information, médiation, indicateurs, tableaux de bord, …)

Les initiatives des acteurs privés sont nombreuses. Qu’il s’agisse de mettre en oeuvre des processus dématérialisés (facturation électronique, logiciels de paiement, ...), de recourir à des instruments financiers (affacturage, affacturage inversé, …), de souscrire des engagements à l’égard des parties prenantes dans le cadre de politiques RSE, d’adhérer à des chartes ou labels, de mettre en œuvre des codes de bonne conduite, … elles contribuent toutes à instaurer une culture du paiement rapide en France.

La facture joue un rôle central dans le dispositif de lutte contre les retards de paiement. Selon une étude réalisée pour la Médiation des Entreprises, 1 facture sur 7 envoyée par une PME est bloquée dans les systèmes d’information des grands groupes ; il faut ensuite 47 jours en moyenne pour la débloquer [vi]!! La Médiation des entreprises travaille donc sur une proposition de modèle de facture unique pour les simplifier et les homogénéiser.

Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent aussi décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé dans la loi [vii] ; des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles, un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur [viii].

La LME s’essouffle ? Les délais de paiement moyens se stabilisent ? Le taux de paiement des pénalités de retard reste faible ?

On peut relancer la  dynamique de 2008 [ix] sans changer la loi.  [x]

[i] Assisses et Prix décernés sous l’égide de la Médiation des Entreprises et de l’Observatoire des délais de paiement

[ii] Centre de services partagés dépenses du service de santé des armées (prix coup de cœur – organisme public) ; Crédit Agricole Centre Est (Prix ETI – Grand groupe) ; Ministère de la culture (Prix organisme public) ; Toulouse Métropole (Prix territoire) ; Groupe Equity (Prix PME)

[iii] Conseil en informatique, Groupe Equity est une société d’intermédiation RSE entre les clients grands comptes et les sociétés de prestations de services dans les domaines numérique et digital.

[iv] Suivi en temps réel de l’avancement du traitement des factures (ERP depuis janvier 2018) , Identification des interlocuteurs dédiés à chaque étape du processus chez les clients et les fournisseurs, Formation des équipes internes et externes aux bonnes pratiques, Prise en compte des périodes estivales pour anticiper les effectifs réduits, Questionnement satisfaction des fournisseurs sur les délais de paiement, Rencontre systématique des clients et des fournisseurs, Pratique de l’écoute active de la voix des fournisseurs.

[v] Art. L. 441-6 du code de commerce

[vi] Baromètre Médiateur des entreprises-Sidetrade

[vii] Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. Art. L. 441-6 alinéa 9

[viii] Art. L. 441-6 du code de commerce

[ix] La loi de modernisation de l’Economie, dite LME, n° 2008-776 du 4 août 2008 a fixé les grandes lignes du cadre législatif actuel

[x] Elaboré selon la méthode de la co-construction, le projet de loi PACTE[x] ne devrait pas modifier le cadre juridique en vigueur des délais de paiement.