Information importante : Une gestion commerciale d’une entreprise qui enregistre des règlements de particuliers est concernée par la Loi Anti-fraude

Désormais, peu importe la qualification de votre logiciel. Qu'il soit seulement un système de caisse ou bien un logiciel de comptabilité ou de gestion, à partir du moment où il permet l'enregistrement d'opérations de ventes ou de prestations de service à des non assujettis à la TVA ( Particuliers), il doit respecter les 4 conditions de conformités prévues par la loi ( inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données) et vous devez le faire certifier.