Dans quels cas peut-on refacturer les frais de recouvrement à ses clients ?

La prise en charge des frais de recouvrement, peut être réclamée au débiteur pour cela il faut bien dissocier la créance civile de la créance commerciale. Si la loi Hamon protège le consommateur, et interdit à tout créancier de réclamer des frais de recouvrement en sus du principal, le Code de Commerce autorise cette pratique à l’égard d’une entreprise débitrice.

Cette distinction entre ces deux types de créances n’a d’intérêt qu’en phase amiable. Muni d’un titre exécutoire, le créancier quel que soit le profil de son client pourra demander  à la juridiction saisie que l’ensemble des dépens soit imputés au débiteur (frais de greffe, actes huissier notamment).

Un autre moyen d’obtenir la prise en charge des frais de recouvrement peut être, en intégrant dans ces CGV, une clause pénale. Elle permet d’inclure une compensation financière en cas de retard de paiement. Paraphée par le client, cette clause fixera le montant des demandes additionnelles réclamé au débiteur défaillant.