Don manuel et parts sociales : une incompatibilité établie ! (CA Versailles 01/12/2016)

Le don manuel ne peut être utilisé comme mode de transmission des parts sociales. Cela vise principalement les titres de société à responsabilité limitée (SARL), de société civile, de société en nom collectif (SNC), ou encore de société en commandite simple (SCS).

En effet, le don manuel n'a d'existence que par la tradition effective et réelle, et le formalisme imposé pour la transmission des parts sociales exclut toute « tradition ». Ainsi, une incompatibilité certaine se dessine, la donation des parts sociales devra donc être réalisée dans un acte notarié pour être valable.