Donation avant cession avec constitution de quasi-usufruit : une position du CE extrêmement favorable au contribuable (CE 10/02/2017 n°387960)

La donation avant cession avec constitution de quasi-usufruit se retrouve bien souvent dans le collimateur de l’administration fiscale. En effet, le risque de remise en cause sur le fondement de l'abus de droit demeure bel et bien présent si cette dernière arrive à démontrer la fictivité de l'opération (dépouillement non-avéré, réappropriation du prix de cession par le donateur...).

Toutefois, dans cet arrêt, le Conseil d’État, écarte la remise en cause sur le fondement de l’abus de droit en se basant sur l'essence même du quasi-usufruit : la créance de restitution . Son existence même suffit à caractériser le dépouillement effectif et irrévocable du donataire et ce même en l'absence de caution donnée par l'usufruitier.