Droit pénal / Circulation routière / Un conducteur (moderne) averti en vaut douze (points)…

Si l’obligation de dénonciation des chauffeurs de véhicules appartenant à une personne morale en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a déjà fait couler beaucoup d’encre, elle est loin d’être la seule disposition consacrée au renforcement de l’appareil répressif routier issue de la loi dite de « modernisation de la justice du 21e siècle » du 18 nov. 2016.

Le particulier aura d’ailleurs plutôt intérêt à se préparer aux conséquences du décret du 28 décembre 2016, pris pour l’application de l’article 34 de la loi « J21 » qui étend (largement) le champ des infractions routières « pouvant être constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéo protection ».

Ce texte prévoit qu’il est désormais possible de constater la plupart des infractions routières par le recours à des appareils de contrôle automatique ou de vidéo protection ayant fait l’objet d’une homologation et notamment : le port d’une ceinture de sécurité ; l’usage du téléphone tenu en main ; l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; le respect des distances de sécurité entre les véhicules ; le franchissement et le chevauchement des lignes continues ; les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; le dépassement ; l’obligation du port d’un casque homologué…

On signalera aussi la création de l’amende forfaitaire délictuelle qui va permettre de sanctionner certains délits routiers sans passer devant le juge, excepté lorsque plusieurs délits sont commis en même temps ou lorsqu’il y a récidive. Le montant de l’amende sera minoré si elle est réglée rapidement (aussitôt ou dans les quinze jours). Le décret qui permettra la mise en œuvre de ces dispositions n’est pas encore paru mais le législateur a déjà prévu l’application de ce nouveau mécanisme pour la conduite sans permis (amende forfaitaire de 800 €) ainsi que la conduite d’un véhicule non assuré (amende forfaitaire de 500 €).

Enfin, d’ici un an au plus tard, les étrangers circulant sur le territoire français avec un permis de conduire étranger se verront attribuer des points de circulation en France qui permettront de leur notifier une interdiction administrative de conduire sur le territoire national pendant une année s’ils commettent des infractions entrainant la perte de ces points, comme c’est déjà le cas pour les titulaires de permis de conduire français.