DSN : un étalement des démarrages en phase 3 est admis sous conditions

En principe, hors certaines petites entreprises agricoles, la quasi-totalité des entreprises devaient être passées à la DSN phase 3 sur les payes de janvier 2017 à transmettre le 5 ou 15 février selon les cas.

Dans une information publiée le 16 janvier 2017, le site Internet http://www.dsn-info.fr admet que certains éditeurs de logiciels et certaines entreprises ont rencontré des difficultés pour la bascule générale en phase 3 (ceux en phase 2 et ceux qui n'ont pas encore démarré la DSN) dès la paye de janvier.

Il a donc été admis une possibilité « d’étalement » de ces démarrages pour trois cas spécifiques, que nous reprenons ci-après.

Entreprises actuellement en phase 2

Rappel sur la substitution DSN / DADS. - Les entreprises en phase 2 qui n'auraient pas transmis leur DSN en phase 3 dès la paye de janvier 2017 transmise en février (échéance DSN du 5 ou 15 février ou 5 ou 15 janvier pour les entreprises en décalage de paye) seront dans l'obligation de produire une DADS-U en janvier 2018. Il en ira de même pour les entreprises en décalage de paye qui n’auront pas transmise de DSN les 5 ou 15 janvier au titre des salaires de décembre 2016 versés en janvier 2017.

Bascule en phase 3 : tolérances. - Par ailleurs, si l’entreprise est capable de transmettre la DSN phase 3 très près de l'échéance du 5 ou 15 février mais avec quelques jours de retard, il est recommandé de ne pas transmettre de DSN phase 2 mais de terminer le paramétrage de la DSN phase 3 en suivant la procédure ci-dessous :

-transmission de la DUCS URSSAF aux échéances requises ;

-transmission de la DSN Phase 3 sans les blocs agrégats URSSAF (blocs 22 et 23) et sans paiement URSSAF au bloc 20.

Si l’entreprise est capable de transmettre la DSN phase 3 dans quelques semaines (c'est-à-dire après la date d'échéance du 5 ou 15 février), le prolongement de la DSN Phase 2 est admis en production. Il faudra en revanche impérativement transmettre la DSN phase 3 au plus tard le 5 ou 15 avril (paye du mois de mars).

Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paye de janvier mais seulement sur les payes de février ou de mars (février au plus tard pour les entreprises en décalage de paye). Il est souligné que la DSN phase 2 ne sera pas prolongée au-delà.

L’utilisation des tolérances impliquera de souscrire une DADS. - Le site www.dsn-info.fr rappelle également que pour remplacer la DADS-U à produire en janvier 2018, il faudra disposer d'une année 2017 complète en DSN format phase 3. Puisque les entreprises ayant utilisé les tolérances ne pourront pas répondre à cette condition (DSN restée en phase 2 sur les premiers mois de 2017), elles devront nécessairement produire une DADS-U en janvier 2018.

Entreprises n'ayant pas encore démarré la DSN

Étalement des démarrages. - Pour les entreprises non encore entrées en DSN, il est admis que les démarrages peuvent s'opérer entre les payes de janvier (DSN transmises les 5 ou 15 février) et celles de mars (DSN transmises les 5 ou 15 avril).

Il ne sera pas appliqué de pénalités, et dans l'intervalle, les DUCS usuelles (URSSAF, AGIRC-ARRCO, organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.

Si l’entreprise n’est pas en capacité de transmettre la DSN Phase 3 dès la paye de janvier à échéance DSN du 5 ou 15 février, elle doit transmettre la DSN phase 3 soit sur la paye de février à échéance DSN du 5 ou 15 mars, soit sur la paye de mars pour une DSN transmise le 5 ou 15 avril.

Dans l'intervalle, les DUCS usuelles (URSSAF, AGIRC-ARRCO, organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.

DSN de rattrapage pour permettre la substitution à la DADS-U. - Pour que la DADS-U 2018 soit remplacée, les DSN phase 3 « en retard » relatives aux premiers mois de 2017 se font dès le démarrage en DSN.

Pénalités. - Il est précisé qu’il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises non encore démarrées en DSN dès lors qu'elles démarreront directement en phase 3 et au plus tard sur la paye de mars (février pour les entreprises en décalage de paye).

Cette absence de pénalités ne vaut pas pour les entreprises concernées par une obligation de bascule en DSN antérieure (mai 2015 ou juillet 2016). Celles soumises à l'obligation de mai 2015 ont fait l'objet de pénalités et celles soumises au champ de l'obligation intermédiaire de juillet 2016 seront pénalisées dès l'absence de DSN en janvier.

Entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance)

En cas de difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires santé et prévoyance, soit car les fiches de ces organismes ne sont pas prêtes soit parce qu'elles sont trop instables, le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l'année 2017 ne constituera pas un motif de pénalité.

Il faudra continuer de transmettre les déclarations auprès de ces organismes selon les modalités antérieures pratiquées . Le remplacement de ces formalités sera assuré une fois les données intégrées dans les DSN Phase 3.

http://www.dsn-info.fr/ rubrique actualités, information du 16 janvier 2017

Auteur source et lien : RFPAYE