DU NOUVEAU DANS LA GESTION DES CONGES PAYÉS ET ARRÊTS MALADIE

Jusqu’à présent, en droit français du travail, un salarié n’acquérait aucun droit à congés payés pendant un accident du travail ou un arrêt maladie d’origine non professionnelle.

La Cour de Cassation s’appuyant sur le droit européen vient de décider que désormais :

• les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle ou non pourront acquérir des congés payés pendant leur période d’arrêt maladie; selon le droit de l’Union, l’arrêt de travail étant indépendant de la volonté du salarié, il ne peut avoir d’impact sur le calcul des droits à congés payés ;

• en cas d’accident du travail, l’accumulation des jours de congés payés ne sera plus limitée à la première année de l’arrêt de travail ;

• la prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer son droit en temps utile.

Cette décision aura un impact important pour les salariés en cours d'arrêt maladie de longue durée, et pour les salariés licenciés pour inaptitude sans avoir perçu les congés payés afférents à leurs périodes d’arrêts.

En effet si le droit français n’a pas encore changé, et dans cette attente, les salariés pourront saisir les prud’hommes en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation pour obtenir la reconnaissance de leurs droits à congés payés durant leurs absences pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, et obtenir gain de cause par crainte des conseillers prud’homaux et des magistrats d’appel de voir leurs décisions cassées par la Cour de Cassation.

(C. Cass., 13 sept. 2023, n°S 22-17.340 à 22-17.342, 22-17.638 et 22-10.529, 22-11.106) (art.7 de La Directive 2003/88/CE du 4 Novembre 2003 + Art.31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne)