Les arrêts maladies ouvrent des droits à des congés payés au même titre qu'un salarié en activité

Depuis de nombreuses années, Sud Solidaires se bat devant les tribunaux français pour contraindre l'État à appliquer une directive qui oblige les entreprises à se conformer au droit européen du travail. Ce droit stipule que , conformément au principe de non-discrimination, entre autres.

 L'État a récemment été condamné par la Cour administrative d'appel de Versailles, le 18 juillet 2023, pour une mauvaise transposition de la directive temps de travail publié en 2003.

 Cette directive, interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), interdit d'assimiler l'arrêt maladie d'origine non professionnelle à un temps de repos. Sur cette base, la CJUE a précisé que :

 •Les périodes d'arrêt maladie doivent ouvrir droit à des congés payés.

 •Les salariés en arrêt maladie pendant leurs congés doivent voir leurs congés payés reportés.

 •Les salariés qui n'ont pas pu prendre leurs congés payés au cours de l'année en raison d'un congé maladie doivent voir leurs congés payés reportés à l'année suivante.

 Il découle d'une jurisprudence constante que les congés payés, ayant une nature salariale, sont soumis à la prescription triennale applicable aux salaires (Cass. soc., 16 déc. 2015, nº 14-15.997).

 Les salariés ont le droit de demander à être rétablis dans leurs droits sur les trois dernières années !

 Sud Solidaires se félicite de cette décision, dont l'État doit désormais tirer toutes les conséquences : ce dernier doit mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne. En effet, les salariés en arrêt maladie, dont les droits à congés payés ont été bafoués, auront le droit d'attaquer l'État pour être indemnisés de leur préjudice.

 Sud Solidaires demande à la direction de la CEHDF de :

 •Modifier le paramétrage du logiciel de la paie pour s'assurer que les systèmes sont à jour et conformes à la nouvelle position de la Cour de cassation.

 •Établir un audit rapide sur les trois dernières années afin de recenser les salariés de la CEHDF dans le but de les rétablir dans leurs droits.

 •Ouvrir une négociation avec les organisations syndicales sur ce sujet, afin d'établir des règles concernant le paiement des jours de congés, le Compte Épargne-Temps (CET), le report, etc.

Il est essentiel pour les salariés et la CEHDF de s'emparer de ce sujet afin de pouvoir l'anticiper et le négocier.

N'hésitez pas à contacter vos représentants Sud Solidaires pour obtenir plus d'informations.