Du nouveau sur la DSN
La Déclaration Sociale Nominative, déjà utilisée par près d’une entreprise sur trois, sera généralisée progressivement en 2016
[...]Dernière étape de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le décret n° 0115 paru le 19 mai 2016 au Journal officiel précise les échéances et modalités d’entrée de toutes les entreprises dans le dispositif DSN. Les salaires versés à compter du 1er juillet prochain devront donner lieu à l’établissement d’une DSN pour :
- les entreprises du régime général et du régime agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations versées est égal ou supérieur à 50 000 euros par an ;
- les tiers déclarants (principalement les experts-comptables) qui versent pour leurs clients un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros par an.
Toutes les entreprises dont les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale, faisant appel à un tiers déclarant ou non, passeront à la DSN au 1er janvier prochain, ainsi que les entreprises du régime agricole ne faisant pas appel à un tiers déclarant et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 3 000 euros par an.
[...]
Directement issue des logiciels de paie, sans besoin de saisie additionnelle, la DSN permet d’ores et déjà d’accomplir de manière automatique et sécurisée les déclarations des cotisations sociales, les attestations paternité, les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat, les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main-d’œuvre et les relevés mensuels de mission incombant aux entreprises de travail temporaire.
A compter de 2017, la DSN se substituera également aux déclarations annuelles des données sociales (DADS) et aux déclarations de cotisations au titre de la retraite complémentaire et des organismes d’assurance complémentaire en santé et prévoyance.
[...]
Retrouvez le décret paru au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8FF607E2C96262D71F4DD00E9552F8FA.tpdila18v_1?cidTexte=JORFTEXT000032542850&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032542799