Du nouveau sur l'activité partielle !

Par plusieurs Décrets du 30 octobre 2020, publiés au JO du 31 octobre, le gouvernement est venu préciser les nouveautés liées à l'activité partielle, à compter du 1er novembre 2020 et à compter du 1er janvier 2021.

La baisse de l'indemnisation prévue au 1er novembre a bien été repoussée au 1er janvier 2021 compte tenu du contexte.

Ainsi le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur, reste pour l'heure à hauteur de 70 % (secteurs les plus touchés) de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 €.

Par ailleurs, le Décret élargit les secteurs pouvant bénéficier de cette indemnisation renforcée.

Pour les employeurs mentionnés au II de l'Ordonnance du 24 juin 2020 (autres secteurs impliquant accueil du public et obligés de fermer), il est précisé que le bénéfice de ces dispositions est applicable que l'activité soit interrompu "partiellement ou totalement" du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale, règlementaire ou d'une décision administrative.

Aux secteurs de l'annexe 1 du Décret du 29 juin 2020, sont ajoutés :

• Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
• Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs (à la place de cars et bus touristiques).

Quant à l'annexe 2 de ce même Décret (concernant les employeurs subissant une baisse de CA d'au moins 80 %), sont ajoutés :

• Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L.3132-24 du Code du travail à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
• Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;
• Activités de sécurité privée ;
• Nettoyage courant des bâtiments ;
• Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

L'information du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés est renforcée. Celui-ci doit être informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

Un autre Décret précise les secteurs d'activité dans lesquels les entreprises utilisatrices peuvent effectuer des opérations de prêt de main-d'œuvre, lorsque leur intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.

Il est ensuite fait état des dispositions entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021 (en l'état des éléments connus, car nous ne sommes pas à l'abri, malheureusement, d'un nouveau changement).

L'indemnisation versée au salarié au titre de l'activité partielle baissera de 70 à 60 %.

L'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en indemnisation sera, quant à elle, fortement diminuée, à hauteur de 36 % (au lieu de 70 %) avec un minimum de 7,23 € (au lieu de 8,03 €).

La durée maximale d'autorisation d'activité partielle sera de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois consécutif ou non sur une période de référence de 12 mois consécutive (au lieu de 12 mois en application du dispositif dérogatoire covid). Cela n'est pas applicable aux demandes d'AP pour sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel (6 mois renouvelable en ce cas).

Il convient, en outre, de préciser que Mayotte bénéficie de dispositions dérogatoires.

Voici donc les précisions apportées récemment ensuite des nouvelles annonces gouvernementales portant mise en place d'un confinement allégé, au titre de l'activité partielle.

La suite au prochain épisode...

Références :

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées

Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte