D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité
Un article intéressant paru dans l'actualité Dalloz D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité sur les conséquences d'une justice gratuite et l'intérêt pour le justiciable que les personnes ayant perdu le procès qu'elles ont engagé à tort en assume le coût entièrement et notamment l'intégralité des coûts supportés par le défendeur qui a gagné son procès.