Echéances du mois

Echéances du mois

du 14 au

24

janvier

au plus tard

 Déclaration et paiement de la taxe

sur les véhicules de sociétés

 Propriétaires de véhicules : pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal, possédant ou utilisant des voitures particulières, déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés sur l'annexe 3310-A à la déclaration CA 3

 31

janvier

au plus tard

 

 

 

 

Exploitants soumis aux BIC, option exercée

 

• Pour le RSI : par les contribuables relevant du régime micro BIC (simple lettre ; option irrévocable pendant 1 an)

 

• Pour le RN : par les entreprises placées de plein droit sous le RSI (simple lettre ; option irrévocable pendant 2 ans)

 

Sociétés soumises à l'IS et placées de plein droit sous le RSI

 

option pour le régime normal valable pour les années 2019 et 2020 (simple lettre)

 

Personnes physiques ou morales soumises sur option au RSI ou au RN

 

possibilité de renoncer à l'option pour se replacer sous le régime de droit commun à compter du 1er janvier 2019 (simple lettre)

 

IS

 

pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2018, souscription par voie électronique de la déclaration annuelle des résultats et de ses annexes ainsi que du relevé des frais généraux. Délais supplémentaire de 15 jours accordé

 

Employeurs encore tenus de souscrire une DADS

 

date limite de souscription de la DADS 2018

 

Commissions, honoraires, vacations, courtages versés l'année précédente

 déclaration 2460-2

 12

février

au plus tard

 Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

 Dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) entre États membres de l'UE et de la déclaration européenne de services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en janvier 2019.

 15

février

au plus tard

 Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2018

 Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.

 Personnes ayant participé à la conclusion d'un contrat de prêt en 2018

 Dépôt de la déclaration (2062) à la Direction des services fiscaux lorsque le montant en principal du contrat de prêt excède 760 €.

 Personnes ayant versé en 2018 des revenus de capitaux mobiliers

 Dépôt de la déclaration IFU (2561) par voie électronique au service " Tiers déclarant " de la Direction générale des impôts dont elles relèvent, en mode EFI ou par TELE-TD.

 Sociétés ayant prélevé, en janvier 2019, une retenue à la source sur des revenus mobiliers

 Télédéclaration à la direction des impôts des non résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).

 Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

 Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en janvier 2019, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2018 est supérieur à 10 000 €.

 du 15 au

24

février

au plus tard

 Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires

 Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises :

• régime réel normal (si la somme payée en 2018 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration (CA3) et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de janvier 2019

• régime des acomptes provisionnels :

télérèglement de l'acompte de janvier 2019 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2018.

 

 


 

 

28

février

au plus tard

 Locataires d'emplacements d'affichage

 Dépôt de la déclaration (2061) auprès du service des impôts des entreprises, lorsque les loyers versés en 2018 à un même bénéficiaire excèdent 76 € par an.

 Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France

 Déclaration (6705 B) au centre des finances publiques du lieu de situation des locaux imposables et versement de la taxe annuelle.

 Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2018

 Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.

 

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