Entretien salariés au forfait jours
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Chers Clients,
Une convention de forfait prévoit le versement d’une rémunération forfaitaire intégrant le salaire habituel du collaborateur, les heures supplémentaires éventuelles par un accord mutuel entre employeur et salarié. Il existe plusieurs sortes de conventions (forfait en heures, jours, mensuel, annuel).
Seules 2 catégories de salariés sont concernées par la convention de forfait annuel :
- Les cadres autonomes dans leur emploi du temps avec des fonctions leur permettant de se désolidariser de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise. La convention individuelle cadre est revue chaque année, par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées.
- Les salariés également autonomes dans leur emploi du temps avec une durée de temps de travail non déterminable à l’avance exercer leur fonction..La convention individuelle salarié signée doit respecter 218 jours (limite fixée par l’accord collectif).
Eléments de preuve à fournir à la DIRECCTE
L’entreprise doit présenter tous documents attestant de la comptabilisation des temps de travail (nombre de jours de travail effectués par les cadres au forfait jours sur une base annuelle) sur une durée de 3 ans.
Respect des obligations légales
- Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum,
- Repos hebdomadaire : 35 heures
- Congés payés (art L 3121-43 C. trav.).
Les durées légales journalières, hebdomadaires ne s’appliquent pas aux salariés soumis aux conventions de forfait jours.
Par contre, l’employeur doit impérativement veiller au respect des durées maximales de travail, de repos et de la vie privée et journaliers (Cass. Soc. 29.06.2011 : n° 09-71107 ; 31.01.2012 : n° 10-19807).
Conséquence directe du non-respect ou de la non-application
1- La convention de forfait annuel en jours devient caduque
2- Possibilité pour le salarié de demander des heures supplémentaires (Cass. Soc. 29.06.2011 : n°09-071107)
L’entretien à destination des collaborateurs au forfait jours.
L’article L 3121-46 du Code du travail prévoit la mise en place par l’employeur d’un entretien annuel pour chaque salarié. Il permet d’évoquer, l’organisation de l’entreprise, la frontière entre activité professionnelle et vie privée ainsi que la rémunération du salarié.
Le principe fondamental, garant de la santé et du repos des salariés dans l’entreprise est bien évidemment en filigramme.
L’article L3121-45 du Code du travail, ne prévoit pas la fixation le nombre de jours travaillés.
Attention, de nombreux textes de jurisprudence considèrent que la fixation des obligations entre les parties et donc implicitement le nombre de jours travaillés, comme une obligation sous peine de nullité.
Bien cordialement,
Sakina LECONTRE-BOUYAHI