Le forfait annuel en jours : avantages, défis, et bonnes pratiques. 🗓️💼

Votre salarié(e) est en forfait annuel en jours, nous vous prions de trouver ci-dessous une synthèse ainsi que les différents points de vigilance. 📋👀

FORFAIT JOURS / DÉFINITION

Le forfait jours est un dispositif qui permet de compter la durée du travail en jours et non en heures. Le salarié va travailler selon un nombre de jours prévu au contrat, en général 218 jours. A savoir, que ce nombre de jours dot être recalculé à chaque début d’année. En contrepartie, le salarié bénéficie de jours de RTT qui viennent s’ajouter aux jours de congés habituels. Le salarié n’est pas donc pas soumis à des horaires ni à des heures réalisées par jour ; il peut très bien travailler 4 heures une journée et 8 heures une autre. ⏰💼

LES POINTS DE VIGILANCES

1 – La mise en place du forfait jours

• Pour conclure une convention de forfait jours, il faut s’assurer qu’un accord collectif le permet et dans quelles conditions. Attention : la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives aux forfaits jours de nombreuses conventions collectives étaient illicites et qu’en conséquence les forfaits jours étaient privés d’effet. ❗📜
• Le salarié doit disposer d’une autonomie, et d’une grande liberté dans l’organisation de son emploi du temps, et l’horaire de travail ne doit pas être prédéterminée. Le salarié en forfait jours doit demeurer libre de fixer ces horaires de travail. Attention : certaines conventions collectives réservent les forfaits jours exclusivement aux cadres. 🤝👔
• Il convient de conclure une convention individuelle, ce qui veut dire que le salarié doit expressément donner son accord à la mise en place du forfait jours, en signant un contrat de travail ou un avenant => vous ne pouvez pas l’imposer. ✍️📄

2 – Le Suivi de la charge de travail

Il est primordial de s’assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail, des durées maximales de travail, et du respect des temps de repos du salarié. Pour cela, vous devez :

• Établir un document de suivi et de contrôle de la charge (PJ1) de travail faisant apparaitre le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées,
• S’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires,
• Organiser tous les ans des entretiens (PJ2) avec le salarié. Lors de l’entretien, les points suivants seront abordés : l’organisation du travail, le charge de travail, la rémunération et l’articulation entre vie professionnelle et personnelle. Prudence : Si lors de l’entretien, le salarié fait valoir une difficulté liée à une charge de travail trop élevée ; une réponse adaptée doit alors lui être proposée (aménagement du temps de travail, mise en place d’un suivi, formation...). L’entretien permet d’instaurer une traçabilité. Pour rappel, l’employeur doit suivre la charge de travail des salariés au nom de son obligation de sécurité. 🤝🔒

Quelques conseils pour travailler dans de bonnes conditions :

o Définir des plages horaires de travail en tenant compte de la pause déjeuner,

o Prévoir des formations à la déconnexion,

o Privilégier l’envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail,

o Indiquer dans l’objet du message le sujet et le degré d’urgence,

o Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

o Insérer la signature automatique des mails une phrase type : « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate »,

o Paramétrer des messages d’absence et de renvoi vers d’autres interlocuteurs pendant les congés et/ou jours de repos,

o Établir un tableau de suivi des heures,

o Prévoir des réunions avec le personnel (manager, nouvelle recrue…) pour prendre le temps d’expliquer le mode de fonctionnement du forfait jours (RTT, congés payés, entretiens…) permettant ainsi un suivi optimal et efficace. 🕐📅

3 – Les risques de contentieux

• Nullité du forfait jours : le non-respect des modalités de mise en œuvre peut conduire à la nullité du forfait jours. Cette nullité permet au salarié de demander des rappels d’heures supplémentaires. 💼🚫

• Indemnité pour travail dissimulé : si la convention est dépourvue d’effet, l’employeur se soustrait volontairement à ses obligations. Par exemple si l’employeur n’organise pas l’entretien annuel pour s’assurer du suivi. ❌🤷

4- Le bulletin de salaire

Pour un salarié en forfait annuel en jours, le salaire doit être en rapport avec les sujétions que son travail implique. Le bulletin de paie du salarié doit mentionner la nature et le volume du forfait. Une ligne spécifique apparait sur le bulletin. Le bulletin de salaire ne comportera pas de notion d’heures.

En bas du bulletin figure le compteur congés payés et le compteur RTT. Comme pour les congés payés, en cas de prise de RTT, cette information sera indiquée sur le bulletin de salaire. 💰📄

CABINET FIDEXCOM