FAQ de l'EDPB après l’arrêt Schrems II - ou comment l'EDPB envisage dorénavant les transferts de données personnelles hors de l'Europe.

Ce document apporte quelques recommandations sur la façon de transférer des DCP hors d'Europe après l’arrêt Schrems II qui invalide le privacy shield.

Observations.

Nous estimons que l'analyse de la législation locale (dans le cadre du recours aux SCC pour fonder le transfert) pour déterminer si elle offre des garanties substantiellement équivalentes à celles offertes par le droit européen restera le talon d'Achille de tout exportation vers des pays qui ne sont pas (pas encore) reconnus comme adéquats.

Quelles seront les entités qui pourront s'offrir de telles analyses qui impose d'analyser la législation locale de façon très approfondie, si ce n'est exhaustive ? qui prendra la responsabilité de décider si oui ou non, la législation locale est suffisamment respectueuse des droits des personnes concernées ? Il a fallu que la plus haute juridiction européenne, composée de juristes de très haut niveau, se penche sur la question pendant plusieurs mois pour finalement découvrir deux dispositions très spécifiques (autant dire inconnue des juristes non-américains ... et peut être même de la plupart des juristes américains) qui ont conduit - et après controverse interne à la CJUE - à cette invalidation. Outre le fait que la CJUE désavoue l'analyse faite par les juristes de la Commission Européenne de la législation américaine (et malgré les indications et garanties de l' Administration Américaine). Qui prendra le risque de fonder son transfert sur une telle analyse qui pourra être invalidée a posteriori ?

Quant aux SCC " renforcées ", nous émettons des doutes sur la capacité à les opposer efficacement aux entités publiques locales. Tout Amazon ou FB qu'ils sont, lorsque le FBI ou la NSA ou l'une des 17 autres agences de renseignement demandera(ont) accès aux données (s'ils ont la courtoisie de demander) , nous aimerions être bien sûrs que ces entreprises auront les moyens de refuser.

Mais pour terminer sur un constat encourageant, nous observons - dans le labyrinthe des solutions disponibles rappelées dans le FAQ- la mention du recours au consentement de l'article 49.1.a, comme nous le suggérions dès le jour de la publication de l'arrêt.

A tous les prestataires et services informatiques qui disposent d'un outil de gestion des consentements, la porte est (presque) grande ouverte.

Restera aux responsables de traitement et à leurs sous-traitant de bien s'assurer que les informations utiles sont belles et bien présentes et conformes aux exigences de forme et de contenu prévues par le Règlement et les Lignes Directrices.

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