Fin des mesures exceptionnelles d’adaptation de la règlementation prudentielle en zone CEMAC

La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) a annoncé aux Banques et aux Établissement de Microfinances (EMF), le 19 septembre dernier, la fin des mesures exceptionnelles d’adaptation de la réglementation prudentielle applicable aux établissements assujettis à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) prises dans le cadre de la crise liée à la covid-19. Cette décision est justifiée par la reprise de l’activité économique couplée au renforcement de la trajectoire des fonds propres de la banque.

En effet, la zone CEMAC avait enregistré, du fait de la pandémie et de ses conséquences une récession de l’ordre de 1,6% en 2020. La reprise des activités économiques observée au cours de l’année 2021, a permis à la zone d’enregistrer un taux de croissance de 1,4% du fait de la mise en œuvre des mesures prises pour endiguer la crise. Le Fonds Monétaire International (FMI) anticipe un taux de croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) de l’ordre 3,9% en 2022 et de 3,4% en 2023.

Pour rappel, les principales mesures exceptionnelles d’adaptation portaient notamment sur l’abaissement de 2,5% à 2,0% du volant de conservation des fonds propres, prévu à l’article 25 du règlement COBAC R-2016/03 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit qui avait pour objectif de permettre à ces derniers de financer les économies, ainsi que sur la non-distribution des dividendes.

Nonobstant la levée de certaines mesures, la COBAC poursuit sa logique de prudence en ce qui concerne principalement la distribution des dividendes aux actionnaires des banques et Établissements de Microfinance (EMF). A cet effet, tout établissement de crédit souhaitant distribuer des dividendes devra soumettre, à l’appréciation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), un dossier prenant en compte les dispositions des articles 26 et 27 du règlement COBAC, qui consacrent l’obligation de conserver entre 40% et 100% du bénéfice réalisé au cours de l’année.

Rédigé par : Armel Mouatcho

Lexique

COBAC : Commission bancaire de l'Afrique centrale est l'organe de supervision de l'ensemble des établissements de crédit et des établissements de microfinance de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).

Dividendes : Part des bénéfices attribuée à chaque actionnaire

Volant de conservation : a pour but d'empêcher les banques d'envergure internationale de procéder à des paiements de dividendes, à des rachats d'actions ou à d'autres sorties de fonds propres pendant une phase de croissance, alors que les risques systémiques pourraient s'amplifier.

Règlementation prudentielle : Se dit d'une règle ou d'un ratio imposant aux banques d'avoir un minimum de fonds propres par rapport aux crédits qu'elles accordent. Elle a pour but d'empêcher les banques de prendre des risques inconsidérés, qui pourraient les mener à la faillite.

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