FormPro : à vos marques, prêt, contrôle !

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4 années après l'inscription dans la loi de l’obligation de qualité pour les prestataires de formation et 15 mois après le lancement de la plateforme Datadock permettant aux organismes de formation de prouver leur engagement en la matière, une vague de contrôle coordonnée par le GIE[1] Datadock va être lancée ! Ainsi, 800 organismes de formation seront contrôlés à partir du mois de mars 2018.

Pas de sanction mais des recommandations

Le GIE Datadock n’envisage pas de système de sanction comme le déréférencement sur cette première vague. La volonté du GIE est avant tout d’assurer des contrôles dans une démarche pédagogique en formulant des recommandations en cas de manquement. Mais il fait peu de doute qu’un organisme non conforme, soit d’un point du vue du décret, soit par rapport à ses propres déclarations, fera l’objet d’un suivi.

Signalement des fraudes à la DIRECCTE[2]

Pas de sanction mais la possibilité de signaler les cas de fraude au service de contrôle régional de la Direccte. Qu’est-ce qui va constituer une fraude, quelle va être la sensibilité des auditeurs ?

Dans tous les cas la notion de conformité juridique des pratiques doit attirer l’attention des organismes de formation et des formateurs indépendants. En effet, le référentiel en 21 indicateurs du Datadock est un complément à la réglementation en vigueur. Pour le dire plus simplement : le référentiel Datadock ne contient pas (toutes) les obligations légales. Or un certain nombre d’entre elles sont passibles de sanctions pénales, il s’agit généralement d'une amende de 4.500€ (montant standard en la matière, par infraction). A noter qu’il est bon de savoir que des amendes sont possibles dans les cas suivants : règlement intérieur manquant ou incomplet, information préalable du stagiaire insuffisante, contrat de formation professionnelle manquant ou incomplet, titres et qualités des formateurs non liés à l’action de formation, BPF manquant, CGV non conformes...

Se préparer au contrôle

  • Conseil n°1 : prenez une heure ou deux pour consulter le code du travail à partir de l’article L6351-1.
  • Conseil n°2 : reprenez votre déclaration Datadock. Avez-vous bien appliqué ce que vous décrivez ou les documents que vous avez fournis ?
En définitive, cette démarche évidente semble vitale pour tous les organismes de formation qui ont confié pour quelques centaines d’euros leur déclaration à des « prestataires », et qui n’ont pas maîtrisé le contenu de leur déclaration ni inscrit la qualité dans leur fonctionnement…
Courage, il est encore temps de se mettre aux nouveaux standards de la qualité !


[1] Groupement d’intérêt économique

[2] Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi



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