Gestation pour autrui : 4 arrêts de la Cour de cassation

Le 5 juillet 2017 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la GPA réalisée à l'étranger et plus précisément sur la transcription de l’acte de naissance de l'enfant sur les registres de l’état civil français.

Plusieurs questions étaient posées à la haute juridiction reflétant des situations diverses (Voir Communiqué de presse de la Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/communiques_4309/gpa_realisee_37266.html) : 

"Situation n°1 : Conformément à la loi du pays étranger, l’acte de naissance de l’enfant mentionne comme père et mère l’homme et la femme ayant eu recours à la GPA. La paternité de l’homme n’est pas contestée, mais la femme n’est pas celle qui a accouché. 

Question : Le couple peut-il obtenir la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger alors que la femme qui s’y trouve désignée comme mère n’a pas accouché de l’enfant ?"

Situation n°2 : Le père biologique reconnait l’enfant puis se marie à un homme. 

Question : Le recours à la GPA fait-il obstacle à ce que l’époux du père demande l’adoption simple de l’enfant ?

Si l'on tente une synthèse des arrêts on peut souligner que pour la Cour de cassation : 

1/lorsqu'une GPA est réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français mais seulement en ce qu’il désigne le père. En revanche il ne peut être transcrit en ce qu’il désigne la "mère d’intention", qui n’a pas accouché. 

2/orsqu'une GPA est réalisée à l’étranger GPA cette situation ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.

Il revient alors au juge de vérifier : 

- que les conditions légales de l’adoption sont réunies 

- que l'adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

https://www.courdecassation.fr/communiques_4309/gpa_realisee_37266.html