Immersion juridique: le secret des affaires #enavril #jesuislefil

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Nous achevons ce mois de toilettage juridique en vérifiant que votre propriété incorporelle est correctement protégée. En début de semaine, je vous indiquais que le secret était également un moyen de protection et vous invitais à vous assurer que vos équipes en avaient conscience, que vos contrats avec vos salariés, vos partenaires, voire vos fournisseurs comportaient des clauses de confidentialité adaptées.

Si le secret doit être protégé au travers vos outils contractuels, il l'est également par le législateur.

La loi du 30 juillet 2018, sous l'impulsion européenne, a introduit aux articles 151-1 à 154-1 du Code du commerce des dispositions relatives à la protection du secret des affaires.

• L'objet de la protection

"Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants:

1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret;

3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret."

Le bénéfice de la protection se mérite en conséquence ; il convient de caractériser l'effort, l'investissement, le travail qu'a représenté la "découverte" de l'information pour laquelle il est réclamé une protection.

• Le champs de la protection

Le secret des affaires est protégé de l’obtention illicite, de l’utilisation et de la divulgation illicite.

L’obtention est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte d’un accès non autorisé et de tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances comme déloyal ou contraire aux usages en matière commerciale.

L’utilisation et la divulgation sont illicites lorsqu’elles sont réalisées sans le consentement du détenteur légitime par une personne « qui a obtenu le secret dans les conditions ci-dessus mentionnées ou qui agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.

Le responsable engage sa responsabilité civile, peut se voir interdire de produire le secret, condamner à détruire les documents ou fichier qui en sont el support, etc…

Les actions relatives à une atteinte sont prescrite s par 5 ans à compter des faits qui en sont la cause.

• Les exceptions

Il y a 4 « dérogations » ou exceptions:

-Le respect du droit de la presse : « le secret des affaires n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue: pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »,

-Protection des lanceurs d’alerte qui peuvent « révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible »,

-Inopposabilité du secret « pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national », protège l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives,

-Inopposabilité lors que l’obtention est intervenue « dans le cadre de la divulgation par des salariés à leurs représentants, dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice »