Impact de l'article 13 nouveau sur la gestion des compagnies d'assurances de l'espace CIMA

L’assurance est l’opération par laquelle une partie « assureur » s’engage à couvrir les risques que peut courir une autre partie « assurée » moyennant cotisation appelée « prime ». De cette définition on peut dire que le contrat d’assurance a un caractère synallagmatique. Notons que le contrat d’assurance repose sur trois principes fondamentaux : la prime, le risque, la prestation. Le principe de mutualisation nécessite que l’assureur tarifie les risques de manière à ne faire payer à chaque assuré que la juste part des charges qui lui incombent.

    En dépit de l’application rigoureuse de ces trois principes fondamentaux, la solvabilité de l’assureur peut être remise en cause si les primes requises à l’émission du contrat ne sont pas encaissées de manière effective et /ou en temps voulu. Car, il est impératif pour l’assureur de collecter et de fructifier une masse importante de prime afin de pouvoir honorer ses engagements en cas de réalisation du risque.   

Jusqu’à une époque récente, bon nombre de compagnies émettait des contrats sans pour autant encaisser les primes. La conséquence de cette légèreté était que les dirigeants consacraient l’essentiel de leur temps et de leur énergie au recouvrement des arriérés de prime. Il faut toutefois noter que les compagnies d’assurances n’arrivaient pas à recouvrer dans l’année d’exercice la totalité des primes qu’elles avaient émises. Elles subsistaient toujours en fin d’exercice pour diverses raisons.

De plus, le code CIMA ne permettait pas aux compagnies d’assurances d’opposer aux victimes et à leurs ayants droit la déchéance pour non-paiement de prime. Ainsi, lorsque la prime n’était pas payée, les compagnies étaient tenues d’honorer leurs engagements à l’égard des bénéficiaires d’indemnités.

Cette proposition du législateur CIMA se préoccupant plus de l’indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit que de la trésorerie des compagnies avait quasiment mis ces dernières dans l’impossibilité d’honorer promptement et efficacement leurs engagements.

         Selon Protais AYANGMA Président de la Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaines (FANAF) en 2011 « la plupart des compagnies d’assurances ont mis en place des services de recouvrement et passent énormément de temps à courir derrière les primes impayées». Il estimait qu’à partir du moment où les primes sont payées, les assureurs peuvent mieux se consacrer à la réflexion stratégique sur les produits adaptés aux besoins de la clientèle.

Ainsi face à la masse des arriérés de prime devenant de plus en plus effrayantes, le législateur CIMA a légiféré en adoptant le règlement N°004 /CIMA/PCMA portant modification de l’article 13 du Code des Assurances « La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par l’assuré ». Autrement dit pas de prime, pas de couverture d’assurance. Toute prime doit donc être payée comptant et d’avance. La réforme en cours interdit aussi strictement aux intermédiaires (agents généraux, courtiers et autres mandataires), de faire libeller ou de recevoir des chèques libellés à leur ordre.

Neuf (09) ans après son entrée en vigueur, cette disposition nouvelle a tenu son pari qui est d’assainir le marché d’Assurance en renforçant la solvabilité des compagnies d’Assurance afin d’accélérer leur cadence de règlement de sinistre. En somme, le bilan global reste positif et les parties prenantes (assurés, intermédiaires et assureurs) peuvent donc se réjouir de cette réforme car suite à son introduction et sa mise en application, le chiffre d’affaire, les montants des sinistres payés et ceux des placements ont connu une importante augmentation.