Inégalitaire, le régime fiscal des pensions complémentaires ?

Alors que la pension légale est imposée au taux progressif, la pension complémentaire est taxée à un taux fixe. Une prétendue « inégalité » que Karine Lalieux voudrait corriger en taxant davantage les capitaux de pension les plus élevés.

Ce faisant, on compare une fois de plus des pommes et des poires et la recette du pudding aux fruits est absolument indigeste : taxer, toujours taxer et encore taxer ceux qui ont déjà le plus contribué (et sont de moins en moins nombreux).  

Essayons de recadrer le débat :

1° La pension légale qui est versée sous forme de rente mensuelle est effectivement imposable aux taux progressifs par tranches, tandis que le capital de pension complémentaire est soumis au précompte professionnel à un taux de 10% (mais seulement en cas de carrière complète de 45 ans) ou de 16,5% en cas de départ à la retraite sans carrière complète de 45 ans, ce qui sera généralement le cas pour un universitaire entré sur le marché du travail après ses études, à 23 ou 25 ans.

L’Etat perçoit donc immédiatement un prélèvement de 10 ou de 16,5% sur le capital au moment du départ à la retraite au lieu de percevoir au fur et à mesure un impôt à un taux moyen de +/- 31 % étalé sur une période de, disons, 15 ans (en tenant compte de l’espérance de vie moyenne). Un rapide calcul d’actualisation démontrera que le prélèvement immédiat n'est donc pas tellement plus favorable que celui de la taxation des pensions légales aux taux progressifs par tranches. Et si, épuisé par une vie de labeur, le bénéficiaire du capital décède peu de temps après sa retraite, c'est le double jackpot pour les finances publiques, puisque l'Etat aura perçu en une fois tout l'impôt sur le capital en question et que les Régions percevront les droits de succession sur ce qui n'a pas pu être consommé par le défunt ...

2° Madame Lalieux compare aussi la pension légale des fonctionnaires, payée sous forme de rente mensuelle, et la pension complémentaire des travailleurs du secteur privé ou des indépendants et ajoute que la pension légale des fonctionnaires est plus élevée « car ils ne bénéficient pas d’une pension complémentaire ». Ineptie complète.

La pension légale est une pension payée par l’Etat et dont le financement, pour le secteur privé, est assuré, dans le secteur privé, par le versement obligatoire de cotisations de sécurité sociale qui sont proportionnelles aux revenus et, dans le secteur public, est à charge de l’Etat. 

Les capitaux de pension complémentaire du secteur privé sont, eux, payés au moyen de cotisations supplémentaires et volontaires auprès d’une société d’assurance ou un fonds de pension ; idem pour les indépendants et la PCLI. Il s’agit donc d’une forme d’épargne, certes encouragée fiscalement mais parce que l’Etat n’est pas en mesure d’assurer lui-même aux travailleurs et indépendants du secteur privé une pension aussi généreuse que celle qu’il accorde à ses fonctionnaires ou à ses mandataires politiques.

Quelques réflexions de bon sens me paraissent aussi s’imposer :

·        Ceux qui, dans le privé, bénéficient d’un capital-pension important sont généralement ceux qui ont déjà le plus cotisé dans le système légal et qui, au nom de la solidarité, n’en bénéficieront que très peu puisque le montant de leur pension légale est plafonné ;

·        La pension légale est payée par l’Etat et est ensuite imposée par l’Etat. En simplifiant, c’est donc « poche gauche » et « poche droite ». Si l’Etat taxait à 10 ou 16,5% toutes les pensions légales au lieu du taux progressif par tranches, il pourrait payer moins et/ou allouer, en net, une pension plus élevée ;   

·        Enfin, celui qui perçoit un capital pension n’a pour autant gagné au Lotto : un capital de, disons, 120.000 EUR net après impôt et cotisations sociales, équivaut à un revenu de remplacement de 666,67 EUR par mois pendant 15 ans. C’est bien mais ce n’est pas énorme, car il faut tenir compte de l’inflation pendant ces 15 ans (alors que la pension légale est, elle, indexée) et, accessoirement, il faut aussi ne pas faire de mauvais placements du capital.

En réalité, l'un des principaux problèmes, en Belgique, est celui du financement des pensions du secteur public, étant donné que, d’une part, que le système est trop généreux pour les fonctionnaires (et les mandataires politiques) et, d’autre part, il y a beaucoup trop de fonctionnaires (et de mandataires politiques) par rapport au nombre de travailleurs actifs du privé qui paient des cotisations (M. Etienne de Callataÿ rappelait en effet dans un article récent qu'il y a autant de fonctionnaires en Belgique et aux Pays-Bas, alors que les Pays-Bas ont une population 60% plus importante). Mais ce n’est visiblement pas quelque chose que Madame Lalieux est prête à entendre...

Je ne sais pas où on va avec cette réforme des pensions mais tout cela me fait malheureusement penser à l’histoire de celui qui tombe du toit d’un gratte-ciel et passe devant les fenêtres des étages en disant « jusqu’à présent, ça va » !