Indemnisation pour suppression de travaux?
Il est fréquent qu'un pouvoir adjudicateur décide au cours de l'exécution d'un marché public de travaux de procéder à la suppression de travaux initialement prévus dans les documents du marché. S'il s'agit d'un droit légalement reconnu dans son chef, il n’empêche que le législateur a entendu conditionner son application à la réparation du préjudice subi à cette occasion par l'entreprise adjudicataire, lequel préjudice consiste dans un manque à gagner. Afin de cadrer cette indemnisation, il a opté pour la méthode forfaitaire : l'article 80§5 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics prévoit que "l'entrepreneur a droit à une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent de cette diminution". La jurisprudence a précisé le contenu de "cette diminution" : il y a lieu de tenir compte de tous les décomptes, tant positifs[1] que négatifs, pour déterminer s'il existe une diminution globale, et le cas échéant son montant. Par ailleurs, seules les "modifications ordonnées par le pouvoir adjudicateur" entrent en considération ; il n'y a donc pas lieu, en vue de définir cette éventuelle diminution globale, d'intégrer la fluctuation des quantités présumées (à la hausse ou à la baisse) ni la révision de prix.
[1] Civ. Tournai, 17 mars 2008, n°21.64, inédit.