Juridique : Les 5 actes juridiques indispensables pour bien gérer son patrimoine !

Temps de lecture : 5 minutes

Grâce à cet article, vous apprendrez :

-A vous familiariser avec les 6 outils juridiques (La clause d’emploi ou de remploi; démembrement; donation (simple et partage); mandat de protection futur et testament) indispensable vous permettant de répondre à vos différents objectifs patrimoniaux ;

Points clés à retenir :

– La structure juridique représente les fondations d’un bon patrimoine ;

– Nécessité de régulièrement se poser la question sur les conséquences juridiques de sa situation individuel et collective (famille) ;

-La connaissance parfaite des conséquences juridiques sont à la base d’une opération patrimoniale réussie.

J’aime à comparer la gestion de patrimoine (particulier et professionnel) avec un château. Oui oui, vous avez bien lu, un château !

En effet, tous les plus beaux et grands châteaux ont commencé par une première pierre (création patrimoniale), une fois le château bâtit, il est question de l’entretenir et de le faire évoluer au gré des besoins (gestion patrimoniale) et enfin, il est question de permettre à cette magnifique bâtisse de résister au temps et passer les générations (transmission patrimoniale).

Pour continuer sur cette métaphore, le cœur même de la robustesse d’un château repose sur des fondations solides. Dans le cas de la gestion patrimoniale, les fondations sont assimilées à l’environnement juridique.
En effet, il est fréquent de voir des clients vouloir tout de suite parler de placements, investissements, défiscalisation etc.… sans avoir réfléchi au préalable dans quel cadre juridique ces mêmes décisions évolueront.

Cet article n’a pas vocation à être exhaustif dans les différents outils juridiques disponibles mais de faire un rapide état des lieux de certains mécanismes très utile. Par ailleurs, la consultation d’un professionnel du droit (avocat ou notaire) demeure essentielle.

1 – Clause d’emploi ou de remploi : Art 1434 et 1436 du Code Civil

Dans le cadre du concubinage et du pacs, il est question d’un pure régime séparatiste où l’on parlera de biens personnels ou biens indivis (achat commun).
Dans le cadre d’un mariage, il sera question de biens propres (soit individuel) et de biens communs (biens du foyer).

Il convient de distinguer 2 notions :

Emploi : lorsque des fonds propres sont utilisés pour acquérir tout ou partie d’un bien.

Remploi : : Lorsqu’un époux acquiert tout ou partie d’un bien au moyen de la vente d’un bien propre.

En clair, il est question de remploi lorsque vous êtes sous un régime communautaire et que vous souhaitez conserver un bien propre alors que vous changez sa nature.
Pour exemple, si vous vendez un bien immobilier reçu en héritage (bien propre) et que vous décidez de garder le fruit de cette vente comme bien propre alors, vous devez remplir une déclaration en précisant l’origine des fonds et le souhait de son emploi ou remploi.

2 – Démembrement :

Par défaut, lorsque que vous achetez un bien, vous êtes le plein propriétaire.
La propriété définit légalement par l’Art. 544 du Code civil est  » le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue « .

Ce qu’il faut retenir de la pleine propriété c’est qu’elle se décompose en 3 parties :
– Abusus (latin) : droit d’en disposer = vente
– Usus (latin) : droit d’user du bien  = utilisation
– Fructus (latin) : droit d’en tirer des fruits = revenus

La technique de démembrement consiste à séparer ces 3 pouvoirs en 2 catégories :
Nue-propriété : le titre de propriété (abusus)
L’usufruit : le droit d’utilisation et de percevoir les fruits de son utilisation.(Usus+fructus)

En clair, si vous prenez un verre d’eau, le nu-propriétaire est la personne qui détient la propriété du verre et l’usufruitié est la personne qui détient le droit de boire l’eau ainsi que percevoir les revenus issu de mise à disposition de ce verre d’eau.

Cette technique permet dans le cas d’un achat de séparer les pouvoirs ayant pour conséquence de limiter  le montant l’achat correspondant au pouvoir (nue-propriété ou usufruit) que l’on souhaite acquérir.

Dans le cas d’une transmission, il est question de dissocier également le pouvoir que l’on souhaite transmettre de façon temporaire ou définitif.

Pour synthétiser on peut représenter la pleine propriété comme suit :
Pleine propriété = usufruit (usus+ fructus) + nue-propriété (abusus).

3 – Donation :

Le principe de donation semble simple de prime abord. Cependant, il est bon de rappeler  qu’il est question avant tout d’un acte juridique par lequel une personne transmet à titre gratuit (en opposition avec donation à titre onéreux = vente) tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Art 893 du Code Civil.

Cette donation peut être fait de son vivant (entre vif) ou bien au jour de son décès, dans ce cas, il est  question de legs (ex : testament).

Il est essentiel d’avoir en tête qu’une donation est régie par un principe d’irrévocabilité.
 » Donner c’est donner, reprendre c’est voler !  »

Il existe deux grandes familles de donation, la donation simple et la donation partage qu’il convient de dissocier et de connaitre.

Donation simple :

Comme son nom l’indique c’est « simple », le donateur (personne qui donne) doit être propriétaire pour que le donataire (personne qui reçoit le don) puisse devenir propriétaire des biens donnés (en nature ou en numéraire).
L’estimation en valeur de la donation s’effectue au jour du décès.

Ex : Un parent décide le 28 juin 2016 de donner des actions à son enfant pour une valeur de 100 000 €.
Les droits de donations seront payés le jour de la donation soit le 28 juin 2016. Cependant, il sera calculé également la valeur de cette donation au décès du donateur (personne qui donne).

Point de vigilance :

Un parent décide de réaliser une donation simple de 100 000 € à chacun de ses deux enfants.
Au jour de la donation :
Le premier enfant reçoit 100 000 € d’actions
Le second enfant reçoit 100 000 € représentant un bien immobilier.
Le jour du décès du parent, le notaire va apprécier la valeur de ces deux dons.

Au jour du décès:
Le premier enfant à un portefeuille d’action d’une valeur de 50 000 €
Le second enfant dispose d’un bien immobilier d’une valeur de 120 000 €
Dans ce cas de figure étant donné que l’évaluation se fait au jour du décès, le premier enfant (50 000€) peut alors se retourner contre le second enfant (120 000€) en s’estimant lésé.
Pour éviter cette situation il est préférable de réaliser une donation-partage.

La donation-partage :

Dans ce cas, le principe de la donation est le même à une différence près, la notion de « partage ».
En effet, cela implique que les sommes données sont évaluées au jour de la donation.
Pour reprendre l’exemple cité supra, peu importe l’évolution de chacune des donations reçues par les enfants, il n’y aura pas de réévaluation au jour du décès du donateur (personne qui donne).
En effet, le partage des biens donnés est définitif au jour de la donation.

Astuce en + :

« Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l’article 1705 du CGI, il n’y a pas lieu d’ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés (RM Geoffroy, n° 17406, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835). » Identifiant juridique : BOI-ENR-DG-50-10-20-20140227. Publié le : 27/02/2014

Il peut être très intéressant pour le donateur (personne qui donne) de payer les droits de donation afin de transmettre une valeur plus importante au donataire (personne qui reçoit). En règle générale c’est le donataire qui s’acquitte de ses droits, mais cela ne constitue en rien une obligation.

4 – Mandat de protection futur :

Comme son nom l’indique, le mandat de protection futur est une mesure permettant de s’assurer une protection de manière anticipée.

Il existe deux types de mandat :
– Le mandat de protection futur pour soi-même.
Il permet à une personne majeure ou émancipée (hors personne déjà sous tutelle) de désigner par anticipation une personne de confiance (mandataire). Cette personne (mandataire) sera chargée de représenter les intérêts du mandant (personne rédigeant le mandat de protection) lorsque celle-ci ne sera plus en mesure de les assurer elle-même.

– Le mandat de protection future pour autrui.
Il permet à des parents de pouvoir désigner une personne de confiance pour s’occuper d’un enfant mineur dans le cas où ils disparaitraient avant sa majorité.
Ce mandat est très largement utilisé dans le cas d’un enfant handicapé.
En effet, comme pour les autres types de mandats, les parents désignent une personne de confiance  qui prendra le relai dans l’organisation et gestion de la vie de l’enfant dans la mesure où les parents ne seraient plus en capacité de le faire ou suite à leur décès.

Point de vigilance :

La forme du mandat est essentiel.
En effet, il ne donnera pas les mêmes pouvoirs au mandataire (personne de confiance désignée). Pour sa rédaction, vous pouvez soit le faire sous seing privé ou par acte notarié. Ce dernier étant celui à privilégier, car il permettra au mandataire (personne de confiance désignée) de réaliser tous les actes patrimoniaux que le tuteur à le pouvoir d’accomplir.
Dans le cadre d’un mandat pour autrui pour un enfant handicapé, l’acte notarié est obligatoire.

5 – Testament :

Pour conclure cet article sur les actes juridiques pour gérer au mieux son patrimoine, il est bien évidemment essentiel d’aborder le testament.

Même si le principe est largement rependu en France, il est bon de faire un rappel.
Le principe est de pouvoir modifier les règles légales de transmission en effectuant par exemple des legs (donation au décès).

A savoir  :

Suite à des demandes régulières de clients, je profite de cet article pour préciser qu’il est actuellement impossible en France de déshériter un enfant (sauf cas d’enfant « indigne » Art. 726 et 727 du Code civil).
Cependant, de nombreux mécanismes permettent de défavoriser un ou plusieurs enfants.

Il existe différentes formes de testament (olographe, authentique, mystique, international, mandat à effet posthume).
Ce qu’il faut retenir, soit vous décidez de rédiger vos dernières volontés sous seing privé ou bien chez notaire (Cf : dévolution successorale).
Il est fortement recommandé de rédiger votre testament chez le notaire afin d’éviter toute remise en cause ultérieure (dispositions non applicables, remises en cause de l’authenticité etc..)

Conclusion :

Quelques soient vos objectifs patrimoniaux, l’analyse juridique de votre situation privée et professionnelle ainsi que la connaissance de ses tenants et aboutissants est à la base d’opérations patrimoniales réussies.
J’insisterai même en disant que n’importe quel investissement quel-qu’il soit, doit tout d’abord être étudié à travers l’angle juridique (Ex : ouverture d’un contrat d’assurance vie avec mise en place d’une clause bénéficiaire).

Je vous invite donc à régulièrement à vous poser la question :
« Quelles sont les conséquences à titre individuel (personnel et professionnel) ainsi que pour mes proches (conjoint, enfant(s), parents..) de ma situation juridique ? »

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Thomas Poinsard pour Mon Réseau d’Experts.