L’ÂGE NUBILE

L'âge nubile désigne l'âge à partir duquel l'homme et la femme ont le droit de se marier et fonder une famille.

Le respect de l'âge nubile constitue donc une condition de formation du mariage. De même, il conditionne l'exercice du droit de se marier qui est consacré par l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme  en ces termes : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion ont le droit de se marier et de fonder une famille . Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution ».

L’article 16(1)(a) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) rappelle s’agissant des droits égaux pour la femme comme l’homme  : « Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de L’homme et de la femme : le même droit de contracter mariage… ».

En Droit Camerounais l’article 52 de  l'ordonnance N⁰81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, fixe l'âge nubile pour la fille à 15 ans et pour le garçon à 18 ans sauf dispense accordée par le Président de la République pour motif grave .

Avec l'avènement de la loi N⁰ 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant code pénal, l'âge nubile est désormais de 18 ans pour le garçon et pour la fille à la lecture des dispositions de l'article 356(3) : « Est puni des peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, celui qui donne en mariage une fille ou un garçon mineurs de 18 ans ».

Le Cameroun  démontre ainsi son attachement au principe de la hiérarchie des normes consacré à l’article 45 de la loi constitutionnelle N⁰96/06 du 18 janvier 1996 modifiée en 2008 , ainsi qu’aux conventions internationales ratifiées par lui . Le projet de code des personnes et de la Famille en son article 228 prévoit également l’âge matrimonial à 18 ans pour le garçon et la fille : « L’âge minimum pour contracter mariage est fixé à dix huit ans ».

Le consentement de leurs parents au mariage est toujours requis lorsque le garcon et/ou la fille n’ont pas la majorité civile (21 ans révolus). 

Le Cameroun s'aligne ainsi aux conventions internationales ratifiées par lui notamment la Convention internationale des Droits de l'enfant,  la CEDEF, la Charte Africaine des Droits et du bien-être de l'enfant, le Protocole de Maputo entre autres.