La Chambre des notaires du Québec se prononce sur le projet de Loi 173 - le revenu garanti - notamment au sujet des successions

Économie et travail - commission parlementaire .

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Audition - chambre des notaires du Québec - 11 avril 2018 | 11 h 34 | Durée : 0:33:37

Audience de la chambre des notaires du Québec en commission parlementaire concernant le projet de Loi 173 sur le revenu garanti — en 2023 les allocataires admissibles pourront hériter de biens d’une valeur marchande réels ou d’une somme d’argent maximale de 500 000 $ laquelle sera transformable une seule fois.

Toutefois, cet ordre professionnel omet ou néglige de faire préciser au ministre François Blais si cette somme inclut les biens ou avoirs obtenus autrement. Comme une maison accessible et adaptée. De fait, combien vaudra une telle maison en 2023 sur Montréal ? Alors, que l’accessibilité et les adaptations hausse ipso facto la valeur marchande réelle d’une maison alors que celles-ci ne sont pas un luxe ni facultatives.

Par ailleurs, la chambre des notaires du Québec omet ou néglige de revendiquer ou de suggérer que les allocataires puissent accepter des dons pour notamment manger à leur faim, pallier un handicap ou se soigner. De même, le gouvernement de Philippe Couillard ignore sciemment les coûts supplémentaires liés à une situation de handicap. En cela, nous ignorons à ce moment-ci si les allocataires du revenu garanti pourront accepter des dons en argent ou en nature.

Plaît-il de se demander si la valeur marchande de tels biens serait comptabilisée et partie du 500 000 $. À cet égard , la même question se pose suivant le leg successoral d’avoirs liquides ou d’une somme d’argent sous forme de versement périodique ou suivant un versement forfaitaire .

Cela étant, il est dramatique de constater que les allocataires du revenu garanti devront attendre le décès d’un proche et éventuellement un héritage pour améliorer leur sort par trop misérable.

En outre, la chambre des notaires du Québec ne précise pas combien coûteront en 2023 les aides techniques suivantes y incluant les fournitures médicales ou paramédicales sans s’y restreindre : un fauteuil roulant motorisé, un lève-patient sur rail, un quadriporteur, une minifourgonnette, des culottes d’incontinence, des heures de répit, les heures d’assistance physique dispensées par un préposé aux bénéficiaires, un hébergement médicalisé ou en milieu de vie substitut dans le secteur privé, etc. Le tout en considérant que les personnes en situation de handicap vivent plus longtemps alors qu’elles présentent un profil clinique plus complexe et lourd avec notamment plusieurs comorbidités qu’il y a 10 ans.

En conséquence, le montant de 500 000 $ est en l’espèce largement insuffisant pour assurer les besoins complémentaires d’une personne en situation de handicap sur plusieurs années. Par ailleurs , aucun des soi-disant experts ni aucun des groupes entendus n’a chiffré les coûts réels types annuels ou de remplacement périodique par opposition à ce qui est actuellement octroyé par le gouvernement élu dans le cadre du filet social universel ou grâce au carnet de réclamation actuel du programme de la solidarité sociale (soit le panier de services) ni les coûts réels en 2023 en dollars constants. Alors , que personne n’a exposé que de nombreux besoins sont ignorés par l’État en matière de soins de santé et de soutien à domicile notamment .

Conséquemment , les allocataires qui auront accès à un héritage seront mieux lotis.....Que deviendront les autres?

Encore que le ministre titulaire François Blais laisse entendre que les allocataires qui recevront un héritage par le truchement d’une fiducie sans droit de regard seront moins pénalisés financièrement y incluant ceux qui pourtant ne sont pas inaptes mentalement et sous régime de protection. Or, dans ce contexte le ministre titulaire favorise indûment et toujours la solution qui traite la personne en situation de handicap comme un majeur inapte le tout sans ordonnance judiciaire .

De plus , le gouvernement de monsieur Philippe Couillard tente de faire croire au bon peuple que le revenu garanti est une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap . Cependant, ce programme est au contraire un sophisme qui va faire reculer les droits et libertés de la majorité des personnes inaptes à l'emploi ou ayant des contraintes sévères à l'emploi..........Avec, les mêmes effets pervers que le programme pour les enfants ayant soi-disant des besoins exceptionnels .......

En conclusion , lorsque des fonctionnaires jouent avec nos vies.....L'arbitraire tue .....Le revenu garanti devrait être une vraie Loi plutôt qu'un programme et celle-ci devrait être sous la responsabilité de l'Assemblée nationale plutôt qu'un outil de contrôle idéologique entre les mains du gouvernement élu et un comité paritaire devrait statuer sur toutes les demandes refusées et y inclure systématiquement des individus atteints des mêmes incapacités ou déficiences que celles de la personne dont la demande est rejetée et pas des groupes comme la COPHAN.